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Arrêté du 23 septembre 2026

portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air (n° 1631)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'accord sur la participation des salariés pour les petites entreprises

Résumé. Les petites entreprises, notamment dans l'hôtellerie de plein air, doivent désormais mettre en place un accord sur la participation des salariés aux résultats.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective de l'hôtellerie de plein air du 2 juin 1993 ;

Vu l'arrêté du 15 octobre 1993 et les arrêtés successifs portant extension de l'accord du 2 juin 1993 portant adoption d'une convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 20 juillet 2026 relatif à la participation des salariés aux résultats au sein des entreprises de moins de 50 salariés, conclu dans le cadre de la convention collective de l'hôtellerie de plein air du 2 juin 1993 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 18 août 2026 (NOR : TRST2622108V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 22 septembre 2026,

Arrête :

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Obligation de participation aux résultats dans l'hôtellerie de plein air

Résumé. Un accord sur la participation des salariés aux résultats est rendu obligatoire pour les petites entreprises de l'hôtellerie de plein air.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air, les stipulations de l'accord du 20 juillet 2026 relatif à la participation des salariés aux résultats au sein des entreprises de moins de 50 salariés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Obligation d'un accord sur la participation des salariés

Résumé. Un accord sur la participation des salariés aux résultats dans les petites entreprises devient obligatoire.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Publication d'un accord sur la participation des salariés

Résumé. Un arrêté officialise la publication d'un accord sur la participation des salariés aux résultats dans les petites entreprises de l'hôtellerie de plein air.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 septembre 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. RAMAIN

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2026/33, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 23 septembre 2026
Article 1
Article 2
Article 3