Le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique,
Vu la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 (Loi organique sur la transparence de la vie publique)Loi organique sur la transparence de la vie publiqueCette loi renforce la transparence dans la vie publique en imposant des déclarations plus strictes pour les députés, les membres du gouvernement et d'autres responsables politiques. et la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique)Loi sur la transparence dans la vie publiqueLa loi de 2013 impose aux responsables publics de déclarer leurs biens et activités pour éviter les conflits d'intérêts, crée des institutions de surveillance, punit les cachotteries d'argent et renforce la transparence pour les élus et fonctionnaires. relatives à la transparence de la vie publique ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 (Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantes)Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantesLa loi crée un statut commun pour les autorités indépendantes, comme le Défenseur des droits, en définissant leurs règles de fonctionnement, d'éthique et de contrôle. portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment ses articles 16 (Fonctionnement des autorités administratives indépendantes)Art. 16Fonctionnement des autorités administratives indépendantesLes autorités administratives indépendantes peuvent avoir leurs propres services et employés. et 18 (Gestion financière des autorités indépendantes)Art. 18Gestion financière des autorités indépendantesLe président d'une autorité publique indépendante gère les recettes et dépenses, sans contrôle des dépenses comme pour d'autres administrations. ;
Vu le décret n° 2013-1204 du 23 décembre 2013 (Décret organisant la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique)Décret organisant la Haute Autorité pour la transparence de la vie publiqueCe décret organise le fonctionnement et l'administration de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, une autorité indépendante qui veille à prévenir les conflits d'intérêts. relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, notamment ses articles 9 (Rôle du secrétaire général dans la Haute Autorité)Art. 9Rôle du secrétaire général dans la Haute AutoritéLe secrétaire général aide le président à gérer les services et à prendre des décisions, et peut signer certains actes avec délégation. et 10 (Recrutement et délégation de signature à la Haute Autorité)Art. 10Recrutement et délégation de signature à la Haute AutoritéL'article explique comment les employés de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique sont recrutés et signent des documents. ;
Vu le décret du 13 mars 2026 (Nomination du président de la Haute Autorité pour la transparence)Nomination du président de la Haute Autorité pour la transparenceJean Maïa est nommé président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. portant nomination du président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique - M. MAÏA (Jean) ;
Vu la décision du 16 mars 2026 portant délégation de signature à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique,
Décide :