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Arrêté du 23 septembre 2026

portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement (n° 675)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord sur les frais de déplacement dans l'habillement

Résumé. Un nouvel accord sur les frais de déplacement des salariés devient obligatoire pour tous dans le secteur de l'habillement.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972 ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 1972 et les arrêtés successifs, portant extension de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 16 avril 2026 relatif aux frais de déplacement des salariés participant aux réunions paritaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 14 juin 2026 (NOR : TRST2615914V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 22 septembre 2026,

Arrête :

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Obligation des frais de déplacement pour les réunions paritaires

Résumé. Un accord sur les frais de déplacement pour les réunions des salariés est maintenant obligatoire pour tous dans le secteur de la vente d'habillement.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972, les stipulations de l'accord du 16 avril 2026 relatif aux frais de déplacement des salariés participant aux réunions paritaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Application d'un accord sur les frais de déplacement

Résumé. Un accord sur les frais de déplacement des salariés est maintenant obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés par la convention collective de l'habillement.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Obligation d'un accord sur les frais de déplacement des salariés

Résumé. Un nouvel accord sur les frais de déplacement des salariés est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés par la convention collective de l'habillement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 septembre 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. RAMAIN

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2026/24, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 23 septembre 2026
Article 1
Article 2
Article 3