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Arrêté du 23 septembre 2026

portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure (n° 468)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord sur le financement du dialogue social dans la chaussure

Résumé. Un nouvel accord sur le financement du dialogue social devient obligatoire pour les employeurs et salariés des conventions collectives de la chaussure.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure du 2 juillet 1968 devenue convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure par avenant du 22 octobre 2008 ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 1974 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure du 2 juillet 1968 devenue convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure par avenant du 22 octobre 2008, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant du 13 avril 2026 à l'accord de financement du dialogue social du 21 octobre 2019, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure du 2 juillet 1968 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 27 mai 2026 (NOR : TRST2613890V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 22 septembre 2026,

Arrête :

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Obligation d'un nouvel accord sur le dialogue social dans la chaussure

Résumé. Un nouvel accord sur le financement du dialogue social devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés de la convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure du 2 juillet 1968 devenue convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure par avenant du 22 octobre 2008, les stipulations de l'avenant du 13 avril 2026 à l'accord de financement du dialogue social du 21 octobre 2019, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Extension d'un avenant sur le dialogue social dans la chaussure

Résumé. Un nouvel accord sur le financement du dialogue social devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés de la convention collective de la chaussure.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Obligation d'un accord financier pour le dialogue social dans la chaussure

Résumé. Un nouvel arrêté rend obligatoire un accord sur le financement du dialogue social pour les entreprises de vente de chaussures.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 septembre 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. RAMAIN

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2026/21, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 23 septembre 2026
Article 1
Article 2
Article 3