Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail)Art. L.2261-15Extension des accords collectifs de travailUn accord entre employeurs et salariés peut devenir obligatoire pour tous dans un secteur, après validation par le ministre du travail. ;
Vu la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés du 16 juillet 2003 ;
Vu l'arrêté du 9 février 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés du 16 juillet 2003 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord n° 31 du 15 décembre 2025 relatif au contrat à durée déterminée de mission ou à objet défini, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés du 16 juillet 2003 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 11 février 2026 (NOR : TRST2603754V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 22 septembre 2026,
Arrête :