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Arrêté du 23 septembre 2026

portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés (n° 2336)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un nouvel accord sur les CDD dans le secteur de l'habitat

Résumé. Un nouvel accord sur les contrats à durée déterminée devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés du secteur de l'habitat.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés du 16 juillet 2003 ;

Vu l'arrêté du 9 février 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés du 16 juillet 2003 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord n° 31 du 15 décembre 2025 relatif au contrat à durée déterminée de mission ou à objet défini, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés du 16 juillet 2003 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 11 février 2026 (NOR : TRST2603754V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 22 septembre 2026,

Arrête :

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Nouvel accord sur les CDD de mission dans l'habitat

Résumé. Un nouvel accord sur les contrats à durée déterminée de mission ou à objet défini devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés du secteur de l'habitat.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés du 16 juillet 2003, les stipulations de l'accord n° 31 du 15 décembre 2025 relatif au contrat à durée déterminée de mission ou à objet défini, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Obligation d'un accord sur les CDD dans l'habitat

Résumé. Un accord sur les contrats à durée déterminée dans le secteur de l'habitat devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Obligation d'un nouvel accord sur les CDD dans l'habitat

Résumé. Un nouvel accord sur les contrats à durée déterminée dans le secteur de l'habitat est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 septembre 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. RAMAIN

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2026/6, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 23 septembre 2026
Article 1
Article 2
Article 3