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Modification des règles de financement pour des dispositifs médicaux contre le prolapsus génital
Le titre II de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation, chapitre 3, « Dispositifs implantables destinés au traitement du prolapsus par voie haute des organes pelviens », est ainsi modifié :
1° A la rubrique « société THT BIO-SCIENCE », les dates de fin d'inscription des codes PVH004 et PVH005 sont portées au 26 septembre 2029.
2° Dans la nomenclature relative au code PVH004 :
a) Le paragraphe « INDICATIONS » :
« Traitement du prolapsus génital de la femme par voie abdominale coelioscopique, limité aux situations de prolapsus antérieur (cystocèle) et du prolapsus postérieur (rectocèle) compte tenu des indications du marquage CE.
« La chirurgie est indiquée lorsque les conditions suivantes sont réunies :
« si les options thérapeutiques conservatrices de première intention ne répondent pas aux attentes de la patiente
« en cas de symptômes handicapants, en lien avec un prolapsus génital retrouvé à l'examen clinique et significatif (stade 2 ou plus de la classification POP-Q).
« Le choix de la technique chirurgicale est une décision médicale partagée qui dépend des symptômes, du type de prolapsus génital, du terrain sous-jacent (état de santé, comorbidités) et des attentes de la patiente. »
est remplacé par le paragraphe « INDICATIONS » suivant :
« Traitement du prolapsus génital de la femme par voie abdominale ou coelioscopique : étage antérieur (cystocèle), étage moyen (prolapsus apical) et/ou étage postérieur (colpocèle postérieure).
« La chirurgie est indiquée lorsque les conditions suivantes sont réunies :
« En seconde intention, si les options thérapeutiques conservatrices de première intention ne répondent pas aux attentes de la patiente,
« En cas de symptômes handicapants, en lien avec un prolapsus génital retrouvé à l'examen clinique et significatif (stade 2 ou plus de la classification POP-Q).
« Le choix de la technique chirurgicale est une décision médicale partagée qui dépend des symptômes, du type de prolapsus génital, du terrain sous-jacent (état de santé, comorbidités) et des attentes de la patiente. » ;
b) Le paragraphe suivant :
« Lors du renouvellement d'inscription, la Commission réévaluera l'intérêt de PRO-SWING PS2 au vu des résultats d'une étude spécifique dont l'objectif principal sera de documenter, dans le contexte de soins français, le taux et le type de réinterventions après implantation de PRO-SWING PS2. Cette étude pourra être réalisée à partir de bases de données existantes ou créées pour la circonstance. Une analyse selon le niveau d'activité des centres sera produite.
« Cette étude devra être complétée par une étude évaluant au minimum la qualité de vie sur une échelle validée et les symptômes ressentis par la patiente dont les douleurs (auto-questionnaires validés) au minimum un an après implantation. »
est remplacé par le paragraphe suivant :
« Le renouvellement d'inscription de PRO-SWING PS2 est subordonné à la transmission des résultats d'une étude de suivi spécifique dont les objectifs seront de documenter, dans le contexte de soins français, le taux et le type de réinterventions et de récidives à long terme (> 3 ans) après implantation de PRO-SWING PS2. Cette étude devra être complétée par un recueil des informations sur les caractéristiques opératoires des patientes et le nombre et le type d'actes réalisés par patiente (implant antérieur ± postérieur, hystérectomie, geste vaginal, ovariectomie, bandelette sous-urétrale concomitante) et un recueil de données de qualité de vie et des douleurs sur des échelles validées, spécifiques de la pathologie et rapportées par les patientes. En particulier, cette étude devra permettre de quantifier le nombre d'interventions et de réinterventions ayant été conduites après une réunion de concertation pluridisciplinaire (RCP) par rapport au nombre total réalisées. » ;
3° Dans la nomenclature relative au code PVH005 :
a) Le paragraphe « INDICATIONS » :
« Traitement du prolapsus génital de la femme par voie abdominale coelioscopique limité aux situations de prolapsus antérieur (cystocèle) et du prolapsus postérieur (rectocèle) compte tenu des indications du marquage CE
« La chirurgie est indiquée lorsque les conditions suivantes sont réunies :
« si les options thérapeutiques conservatrices de première intention ne répondent pas aux attentes de la patiente
« en cas de symptômes handicapants, en lien avec un prolapsus génital retrouvé à l'examen clinique et significatif (stade 2 ou plus de la classification POP-Q).
« Le choix de la technique chirurgicale est une décision médicale partagée qui dépend des symptômes, du type de prolapsus génital, du terrain sous-jacent (état de santé, comorbidités) et des attentes de la patiente. »
est remplacé par le paragraphe « INDICATIONS » suivant :
« Traitement du prolapsus génital de la femme par voie abdominale ou coelioscopique : étage antérieur (cystocèle), étage moyen (prolapsus apical) et/ou étage postérieur (colpocèle postérieure). La chirurgie est indiquée lorsque les conditions suivantes sont réunies :
« En seconde intention, si les options thérapeutiques conservatrices de première intention ne répondent pas aux attentes de la patiente,
« En cas de symptômes handicapants, en lien avec un prolapsus génital retrouvé à l'examen clinique et significatif (stade 2 ou plus de la classification POP-Q).
« Le choix de la technique chirurgicale est une décision médicale partagée qui dépend des symptômes, du type de prolapsus génital, du terrain sous-jacent (état de santé, comorbidités) et des attentes de la patiente. » ;
b) Le paragraphe suivant :
« Lors du renouvellement d'inscription, la Commission réévaluera l'intérêt de PRO-SWING PS4 au vu des résultats d'une étude spécifique dont l'objectif principal sera de documenter, dans le contexte de soins français, le taux et le type de réinterventions après implantation de PRO-SWING PS4. Cette étude pourra être réalisée à partir de bases de données existantes ou créées pour la circonstance. Une analyse selon le niveau d'activité des centres sera produite. Cette étude devra être complétée par une étude évaluant au minimum la qualité de vie sur une échelle validée et les symptômes ressentis par la patiente dont les douleurs (auto-questionnaires validés) au minimum un an après implantation. »
est remplacé par le paragraphe suivant :
« Le renouvellement d'inscription de PRO-SWING PS4 est subordonné à la transmission des résultats d'une étude de suivi spécifique dont les objectifs seront de documenter, dans le contexte de soins français, le taux et le type de réinterventions et de récidives à long terme (> 3 ans) après implantation de PRO-SWING PS4.
« Cette étude devra être complétée par un recueil des informations sur les caractéristiques opératoires des patientes et le nombre et le type d'actes réalisés par patiente (implant antérieur ± postérieur, hystérectomie, geste vaginal, ovariectomie, bandelette sous-urétrale concomitante) et un recueil de données de qualité de vie et des douleurs sur des échelles validées, spécifiques de la pathologie et rapportées par les patientes. En particulier, cette étude devra permettre de quantifier le nombre d'interventions et de réinterventions ayant été conduites après une réunion de concertation pluridisciplinaire (RCP) par rapport au nombre total réalisées. ».
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