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Arrêté du 1er octobre 2026

portant renouvellement et modification des conditions d'inscription des implants de suspension destinés au traitement du prolapsus des organes pelviens chez la femme par voie chirurgicale haute PRO-SWING PS2 et PRO-SWING PS4 de la société THT BIO-SCIENCE au titre II de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation prévue à l'article L. 165-11 du code de la sécurité sociale

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La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-11 (Liste des produits de santé pour les hôpitaux) et R. 165-49 (Règles pour l'utilisation des produits de santé dans les hôpitaux) à R. 165-62 (Notification des décisions aux fabricants et distributeurs) ;

Vu l'arrêté du 22 février 2019 modifié fixant au titre de l'année 2019 les catégories homogènes de produits de santé mentionnées aux articles L. 165-11 (Liste des produits de santé pour les hôpitaux) et R. 165-49 (Règles pour l'utilisation des produits de santé dans les hôpitaux) du code de la sécurité sociale ;

Vu les deux avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) en date du 29 juillet 2026,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de financement pour des dispositifs médicaux contre le prolapsus génital

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour le financement de dispositifs médicaux utilisés pour traiter le prolapsus génital chez la femme, en précisant les indications et les conditions de renouvellement d'inscription.

Le titre II de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation, chapitre 3, « Dispositifs implantables destinés au traitement du prolapsus par voie haute des organes pelviens », est ainsi modifié :
1° A la rubrique « société THT BIO-SCIENCE », les dates de fin d'inscription des codes PVH004 et PVH005 sont portées au 26 septembre 2029.
2° Dans la nomenclature relative au code PVH004 :
a) Le paragraphe « INDICATIONS » :
« Traitement du prolapsus génital de la femme par voie abdominale coelioscopique, limité aux situations de prolapsus antérieur (cystocèle) et du prolapsus postérieur (rectocèle) compte tenu des indications du marquage CE.
« La chirurgie est indiquée lorsque les conditions suivantes sont réunies :
« si les options thérapeutiques conservatrices de première intention ne répondent pas aux attentes de la patiente
« en cas de symptômes handicapants, en lien avec un prolapsus génital retrouvé à l'examen clinique et significatif (stade 2 ou plus de la classification POP-Q).
« Le choix de la technique chirurgicale est une décision médicale partagée qui dépend des symptômes, du type de prolapsus génital, du terrain sous-jacent (état de santé, comorbidités) et des attentes de la patiente. »
est remplacé par le paragraphe « INDICATIONS » suivant :
« Traitement du prolapsus génital de la femme par voie abdominale ou coelioscopique : étage antérieur (cystocèle), étage moyen (prolapsus apical) et/ou étage postérieur (colpocèle postérieure).
« La chirurgie est indiquée lorsque les conditions suivantes sont réunies :
« En seconde intention, si les options thérapeutiques conservatrices de première intention ne répondent pas aux attentes de la patiente,
« En cas de symptômes handicapants, en lien avec un prolapsus génital retrouvé à l'examen clinique et significatif (stade 2 ou plus de la classification POP-Q).
« Le choix de la technique chirurgicale est une décision médicale partagée qui dépend des symptômes, du type de prolapsus génital, du terrain sous-jacent (état de santé, comorbidités) et des attentes de la patiente. » ;
b) Le paragraphe suivant :
« Lors du renouvellement d'inscription, la Commission réévaluera l'intérêt de PRO-SWING PS2 au vu des résultats d'une étude spécifique dont l'objectif principal sera de documenter, dans le contexte de soins français, le taux et le type de réinterventions après implantation de PRO-SWING PS2. Cette étude pourra être réalisée à partir de bases de données existantes ou créées pour la circonstance. Une analyse selon le niveau d'activité des centres sera produite.
« Cette étude devra être complétée par une étude évaluant au minimum la qualité de vie sur une échelle validée et les symptômes ressentis par la patiente dont les douleurs (auto-questionnaires validés) au minimum un an après implantation. »
est remplacé par le paragraphe suivant :
« Le renouvellement d'inscription de PRO-SWING PS2 est subordonné à la transmission des résultats d'une étude de suivi spécifique dont les objectifs seront de documenter, dans le contexte de soins français, le taux et le type de réinterventions et de récidives à long terme (> 3 ans) après implantation de PRO-SWING PS2. Cette étude devra être complétée par un recueil des informations sur les caractéristiques opératoires des patientes et le nombre et le type d'actes réalisés par patiente (implant antérieur ± postérieur, hystérectomie, geste vaginal, ovariectomie, bandelette sous-urétrale concomitante) et un recueil de données de qualité de vie et des douleurs sur des échelles validées, spécifiques de la pathologie et rapportées par les patientes. En particulier, cette étude devra permettre de quantifier le nombre d'interventions et de réinterventions ayant été conduites après une réunion de concertation pluridisciplinaire (RCP) par rapport au nombre total réalisées. » ;
3° Dans la nomenclature relative au code PVH005 :
a) Le paragraphe « INDICATIONS » :
« Traitement du prolapsus génital de la femme par voie abdominale coelioscopique limité aux situations de prolapsus antérieur (cystocèle) et du prolapsus postérieur (rectocèle) compte tenu des indications du marquage CE
« La chirurgie est indiquée lorsque les conditions suivantes sont réunies :
« si les options thérapeutiques conservatrices de première intention ne répondent pas aux attentes de la patiente
« en cas de symptômes handicapants, en lien avec un prolapsus génital retrouvé à l'examen clinique et significatif (stade 2 ou plus de la classification POP-Q).
« Le choix de la technique chirurgicale est une décision médicale partagée qui dépend des symptômes, du type de prolapsus génital, du terrain sous-jacent (état de santé, comorbidités) et des attentes de la patiente. »
est remplacé par le paragraphe « INDICATIONS » suivant :
« Traitement du prolapsus génital de la femme par voie abdominale ou coelioscopique : étage antérieur (cystocèle), étage moyen (prolapsus apical) et/ou étage postérieur (colpocèle postérieure). La chirurgie est indiquée lorsque les conditions suivantes sont réunies :
« En seconde intention, si les options thérapeutiques conservatrices de première intention ne répondent pas aux attentes de la patiente,
« En cas de symptômes handicapants, en lien avec un prolapsus génital retrouvé à l'examen clinique et significatif (stade 2 ou plus de la classification POP-Q).
« Le choix de la technique chirurgicale est une décision médicale partagée qui dépend des symptômes, du type de prolapsus génital, du terrain sous-jacent (état de santé, comorbidités) et des attentes de la patiente. » ;
b) Le paragraphe suivant :
« Lors du renouvellement d'inscription, la Commission réévaluera l'intérêt de PRO-SWING PS4 au vu des résultats d'une étude spécifique dont l'objectif principal sera de documenter, dans le contexte de soins français, le taux et le type de réinterventions après implantation de PRO-SWING PS4. Cette étude pourra être réalisée à partir de bases de données existantes ou créées pour la circonstance. Une analyse selon le niveau d'activité des centres sera produite. Cette étude devra être complétée par une étude évaluant au minimum la qualité de vie sur une échelle validée et les symptômes ressentis par la patiente dont les douleurs (auto-questionnaires validés) au minimum un an après implantation. »
est remplacé par le paragraphe suivant :
« Le renouvellement d'inscription de PRO-SWING PS4 est subordonné à la transmission des résultats d'une étude de suivi spécifique dont les objectifs seront de documenter, dans le contexte de soins français, le taux et le type de réinterventions et de récidives à long terme (> 3 ans) après implantation de PRO-SWING PS4.
« Cette étude devra être complétée par un recueil des informations sur les caractéristiques opératoires des patientes et le nombre et le type d'actes réalisés par patiente (implant antérieur ± postérieur, hystérectomie, geste vaginal, ovariectomie, bandelette sous-urétrale concomitante) et un recueil de données de qualité de vie et des douleurs sur des échelles validées, spécifiques de la pathologie et rapportées par les patientes. En particulier, cette étude devra permettre de quantifier le nombre d'interventions et de réinterventions ayant été conduites après une réunion de concertation pluridisciplinaire (RCP) par rapport au nombre total réalisées. ».

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté sur les dispositifs médicaux pour le prolapsus génital

Résumé. Un arrêté officialise la publication au Journal officiel d'une mise à jour concernant les dispositifs médicaux pour le traitement du prolapsus génital chez la femme.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er octobre 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. DELPECH

L'adjoint à la sous-directrice de la politique de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C.-E. BARTHELEMY

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. DELPECH

Arrêté du 1er octobre 2026
Article 1
Article 2