La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifié établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 ;
Vu le règlement (UE) N° 142/2011 de la commission portant application du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive ;
Vu le règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) n° 1069/2009 et (CE) n° 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) n° 2003/2003 ;
Vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiée relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-43 (Règles d'épandage de boues pour protéger l'environnement et la santé)Art. R.211-43Règles d'épandage de boues pour protéger l'environnement et la santéUn arrêté ministériel fixe les règles pour épandre des boues sur les sols agricoles, en protégeant l'eau et la santé., R. 211.1, R. 541-8 (Définition des différents types de déchets)Art. R.541-8Définition des différents types de déchetsL'article définit différents types de déchets selon leur dangerosité, leur origine et leurs caractéristiques., D. 541-12-6 (Qui décide qu'un déchet n'est plus un déchet ?)Art. D.541-12-6Qui décide qu'un déchet n'est plus un déchet ?Le ministre de l'environnement décide quand un déchet n'est plus un déchet, sauf pour les engrais et supports de culture où plusieurs ministres décident ensemble. et D. 514-12-11 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 255-9-1 (Règles de sécurité pour les engrais et supports de culture)Art. L.255-9-1Règles de sécurité pour les engrais et supports de cultureUn décret fixe les règles pour garantir que les engrais et supports de culture sont sûrs pour la santé et l'environnement., D. 255-1-2 et R. 255-32 (Responsabilité du responsable de la mise sur le marché des matières fertilisantes)Art. R.255-32Responsabilité du responsable de la mise sur le marché des matières fertilisantesLe responsable doit vérifier ses produits et garder les résultats pendant trois ans. ;
Vu le décret n° 80-478 du 16 juin 1980 modifié portant application de l'article L. 412-1 du code de la consommation (Règles générales pour la conformité et la sécurité des produits)Art. L.412-1Règles générales pour la conformité et la sécurité des produitsL'article L412-1 du Code de la consommation définit les règles générales pour la conformité et la sécurité des produits et services, en précisant les conditions d'interdiction ou de régulation de leur fabrication, vente, étiquetage, etc. en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture ;
Vu le décret n° 2026-357 du 7 mai 2026 (Modification des règles sur les engrais naturels)Modification des règles sur les engrais naturelsUn décret précise les règles sur les engrais naturels, leur classification, leurs analyses et leur étiquetage. fixant les critères de qualité agronomique et d'innocuité des matières fertilisantes et des supports de culture ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2011 (Contrôle des établissements utilisant des sous-produits animaux)Contrôle des établissements utilisant des sous-produits animauxCet arrêté explique les règles pour contrôler les établissements qui utilisent des sous-produits animaux, en s'alignant sur un règlement européen. modifié établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés en application du règlement (CE) n° 1069/2009 et du règlement (UE) n° 142/2011 ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2015 (Gestion qualité des déchets)Gestion qualité des déchetsLes producteurs de déchets doivent suivre un système de gestion qualité pour les traiter correctement, avec des contrôles réguliers et des bilans annuels. modifié relatif au système de gestion de la qualité mentionné à l'article D. 541-12-14 du code de l'environnement (Contrôle qualité pour la sortie du statut de déchet)Art. D.541-12-14Contrôle qualité pour la sortie du statut de déchetLes producteurs ou détenteurs de déchets doivent suivre un système de gestion qualité pour prouver qu'ils respectent les critères de fin du statut de déchet, avec des contrôles et autocontrôles. ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2018 (Utilisation du lisier et transformation des déchets animaux)Utilisation du lisier et transformation des déchets animauxUn arrêté de 2018 explique comment les agriculteurs peuvent utiliser le lisier et transformer des déchets animaux en compost ou biogaz, avec des règles sanitaires à suivre. modifié fixant les dispositions techniques nationales relatives à l'utilisation de sous-produits animaux et de produits qui en sont dérivés, dans une usine de production de biogaz, une usine de compostage ou en « compostage de proximité », et à l'utilisation du lisier ;
Vu les avis 2020-SA-0146 du 28 janvier 2021 et 2021-AST-0120 du 2 novembre 2021 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 30 octobre 2023 au 30 novembre 2023 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations. ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 novembre 2025,
Arrêtent :