Section précédente

Section parente

Arrêté du 18 septembre 2026

fixant les valeurs et modalités d'appréciation des critères d'innocuité et de sortie de statut de déchet des matières fertilisantes et supports de culture

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réglementation sur les engrais et supports de culture

Résumé. Les engrais et supports de culture doivent respecter des normes strictes pour être vendus, avec des contrôles réguliers pour garantir leur sécurité.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifié établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 ;

Vu le règlement (UE) N° 142/2011 de la commission portant application du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive ;

Vu le règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) n° 1069/2009 et (CE) n° 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) n° 2003/2003 ;

Vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiée relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-43 (Règles d'épandage de boues pour protéger l'environnement et la santé), R. 211.1, R. 541-8 (Définition des différents types de déchets), D. 541-12-6 (Qui décide qu'un déchet n'est plus un déchet ?) et D. 514-12-11 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 255-9-1 (Règles de sécurité pour les engrais et supports de culture), D. 255-1-2 et R. 255-32 (Responsabilité du responsable de la mise sur le marché des matières fertilisantes) ;

Vu le décret n° 80-478 du 16 juin 1980 modifié portant application de l'article L. 412-1 du code de la consommation (Règles générales pour la conformité et la sécurité des produits) en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture ;

Vu le décret n° 2026-357 du 7 mai 2026 (Modification des règles sur les engrais naturels) fixant les critères de qualité agronomique et d'innocuité des matières fertilisantes et des supports de culture ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 2011 (Contrôle des établissements utilisant des sous-produits animaux) modifié établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés en application du règlement (CE) n° 1069/2009 et du règlement (UE) n° 142/2011 ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2015 (Gestion qualité des déchets) modifié relatif au système de gestion de la qualité mentionné à l'article D. 541-12-14 du code de l'environnement (Contrôle qualité pour la sortie du statut de déchet) ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2018 (Utilisation du lisier et transformation des déchets animaux) modifié fixant les dispositions techniques nationales relatives à l'utilisation de sous-produits animaux et de produits qui en sont dérivés, dans une usine de production de biogaz, une usine de compostage ou en « compostage de proximité », et à l'utilisation du lisier ;

Vu les avis 2020-SA-0146 du 28 janvier 2021 et 2021-AST-0120 du 2 novembre 2021 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 30 octobre 2023 au 30 novembre 2023 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 novembre 2025,

Arrêtent :

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des engrais et supports de culture

Résumé. Les engrais et supports de culture de catégorie A1 doivent respecter des limites strictes en contaminants et être testés régulièrement pour garantir leur sécurité.

Les matières fertilisantes et supports de culture de la catégorie A1 telle que définie à l'article R. 255-1-1 du code rural et de la pêche maritime (Classification des usages des matières fertilisantes) respectent les teneurs maximales en éléments traces métalliques et chlore, composants inertes et impuretés, composés traces organiques et micro-organismes pathogènes mentionnées à l'annexe I.
Pour s'en assurer, le responsable de la mise sur le marché met en œuvre les analyses prévues au I de l'article R. 255-32 du même code (Responsabilité du responsable de la mise sur le marché des matières fertilisantes) de tous les contaminants, sauf dans le cas des matières fertilisantes et supports de culture exemptés de certaines analyses conformément à l'annexe IV.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des engrais et supports de culture de catégorie A2

Résumé. Les engrais et supports de culture de catégorie A2 doivent respecter des limites strictes en métaux, impuretés et micro-organismes pour être vendus, avec des contrôles réguliers.

Les matières fertilisantes et supports de culture de la catégorie A2 telle que définie à l'article R. 255-1-1 du code rural et de la pêche maritime (Classification des usages des matières fertilisantes) respectent les teneurs maximales en éléments traces métalliques et chlore, composants inertes et impuretés, composés traces organiques et micro-organismes pathogènes mentionnées à l'annexe II, sans préjudice des teneurs maximales en micro-organismes pathogènes ou des indicateurs de traitement pour les matières fertilisantes à base de boues d'épuration ou de sous-produits animaux portées dans les normes rendues d'application obligatoire ou aux règlements (CE) n° 1069/2009 et n° 142/2011 susvisés.
Pour s'en assurer, le responsable de la mise sur le marché met en œuvre les analyses prévues au I de l'article R. 255-32 du même code (Responsabilité du responsable de la mise sur le marché des matières fertilisantes) de tous les contaminants sauf dans le cas des matières fertilisantes et supports de culture exemptés de certaines analyses conformément à l'annexe IV.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des engrais de catégorie B2

Résumé. Les engrais de catégorie B2 doivent respecter des limites strictes en métaux et impuretés, vérifiées par des analyses régulières.

Les matières fertilisantes de la catégorie B2 telle que définie à l'article R. 255-1-1 du code rural et de la pêche maritime (Classification des usages des matières fertilisantes) respectent les teneurs maximales en éléments traces métalliques, composants inertes et impuretés et composés traces organiques mentionnées à l'annexe III.
Pour s'en assurer, le producteur met en œuvre les analyses prévues au II de l'article R. 255-32 du code rural et de la pêche maritime (Responsabilité du responsable de la mise sur le marché des matières fertilisantes) de tous les contaminants sauf dans le cas des matières fertilisantes exemptées de certaines analyses conformément à l'annexe IV.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des teneurs maximales en contaminants pour les matières fertilisantes de catégorie B2

Résumé. Les teneurs maximales en contaminants pour les matières fertilisantes de catégorie B2 sont précisées dans un tableau.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 septembre 2026Annexe III
- Arrêté du 18 septembre 2026
Annexe III
Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Critères pour sortir du statut de déchet pour les matières fertilisantes

Résumé. Pour qu'un produit fabriqué à partir de déchets puisse être utilisé comme engrais ou support de culture, il doit respecter des normes strictes et être accompagné d'une attestation de conformité.

Les critères de sortie du statut de déchet pour une matière fertilisante ou un support de culture conforme à une norme mentionnée au 1° de l'article L. 255-5 et fabriqué à partir de déchets sont les suivants :

a) La matière fertilisante ou le support de culture respecte les dispositions de l'article 1er (Contrôle des engrais et supports de culture) ;
b) Sa fabrication est mise en œuvre conformément à un système de gestion de la qualité couvrant les processus de contrôle des critères de sortie du statut de déchet tels que définis par l'arrêté du 19 juin 2015 susvisé (Gestion qualité des déchets) ;
c) Le producteur ou le metteur sur le marché de cette matière fertilisante ou support de culture établit, pour chacun des lots produits, une attestation de conformité selon le modèle prévu en annexe V et il en conserve une copie pendant au moins cinq ans. Cette attestation est transmise et conservée par toutes les personnes détenant tout ou partie dudit lot, à l'exception des utilisateurs non professionnels.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté sur les matières fertilisantes

Résumé. Un nouvel arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2027 pour réguler les matières fertilisantes et supports de culture.

Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2027.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté sur les matières fertilisantes

Résumé. Un nouvel arrêté est publié pour régir l'utilisation des matières fertilisantes et supports de culture en France.

Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 septembre 2026.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Annie GENEVARD

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Monique BARBUT

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland LESCURE

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Stéphanie RIST

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027
Arrêté du 18 septembre 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexes