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Arrêté du 30 septembre 2026

portant changement de l'exploitant au titre de l'article L. 165-1-1-1 du code de la sécurité sociale des produits de la société COLLIN inscrits au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

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La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) à L. 165-5 (Déclaration obligatoire des dispositifs médicaux) et R. 165-1 (Conditions de remboursement des dispositifs médicaux) à R. 165-28 (Contrôle des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) ;

Vu le courrier du 16 juin 2026 de la société COLLIN MEDICAL informant du changement de l'exploitant, anciennement société COLLIN vers le nouvel exploitant, société COLLIN MEDICAL,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des libellés de produits médicaux

Résumé. Un arrêté modifie les noms de certains produits médicaux pour les prothèses respiratoires, en remplaçant 'COLLIN' par 'COLLIN MEDICAL'.

Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre IV, section 5 : E - « Prothèses respiratoires pour trachéostomie », sous-section 2 « Prothèse respiratoire et phonatoire à usage unique pour laryngectomisés totaux porteurs ou non d'implant phonatoire » :

a) Au paragraphe 2 « support de cassette, autoadhésif, à usage unique » :
1. Une nouvelle rubrique est créée et dénommée « Société COLLIN MEDICAL (COLLIN) » et les codes 2488997, 2426335, 2443842, 2427961, 2476669, 2484433 et 2436894 et leurs nomenclatures sont transférés dans cette rubrique nouvellement créée ;
2. Dans cette nouvelle rubrique « Société COLLIN MEDICAL (COLLIN) », dans les libellés longs des codes 2488997, 2426335, 2443842, 2427961, 2476669 et 2484433, le libellé « de la société COLLIN » est remplacé par « de la société COLLIN MEDICAL » ;
b) Au paragraphe 3 « Accessoires » :
1. Une nouvelle rubrique est créée et dénommée « Société COLLIN MEDICAL (COLLIN) » et les codes 2449313, 2484812, 2424885, 2496092, 2408432, 2413344 et 2478941 ainsi que leur nomenclature sont transférés dans cette rubrique nouvellement créée ;
2. Dans cette nouvelle rubrique « Société COLLIN MEDICAL (COLLIN) », dans les libellés longs de ces mêmes codes, le libellé « de la société COLLIN » est remplacé par « de la société COLLIN MEDICAL ».

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un arrêté sur les prothèses respiratoires

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur 13 jours après sa publication, modifiant les règles de remboursement des prothèses respiratoires.

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté officiel sera publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 septembre 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. DELPECH

L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C.-E. BARTHELEMY

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. DELPECH

Arrêté du 30 septembre 2026
Article 1
Article 2
Article 3