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Arrêté du 29 septembre 2026

portant extension d'un avenant à la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (n° 3239)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Augmentation des salaires minimums pour les employés à domicile

Résumé. Un nouvel arrêté augmente les salaires minimums pour les employés à domicile et officialise sa publication.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 ;

Vu l'arrêté du 6 octobre 2021 (Obligation des règles de la convention collective pour les employés à domicile) et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 11 à l'annexe 6 relative aux salaires minima conventionnels applicables aux salariés du particulier employeur du 22 mai 2026, à la convention collective nationale de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 26 août 2026 (NOR : TRST2622771V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (Procédure d'examen des avenants salariaux),

Arrête :

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Augmentation des salaires minimums pour les employés à domicile

Résumé. Un nouvel accord augmente les salaires minimums pour les employés à domicile.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021, les stipulations de l'avenant n° 11 à l'annexe 6 relative aux salaires minima conventionnels applicables aux salariés du particulier employeur du 22 mai 2026, à la convention collective nationale susvisée.

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Extension des effets d'un avenant sur les salaires

Résumé. Un nouvel accord sur les salaires minimum pour les employés à domicile entre en vigueur.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté officialise la publication d'un texte au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 septembre 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. RAMAIN

Nota. - L'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2026/29, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 29 septembre 2026
Article 1
Article 2
Article 3