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Arrêté du 23 septembre 2026

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes dite SDLM (n° 1404)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des règles de la convention collective SDLM

Résumé. Un nouvel accord rend certaines règles obligatoires pour les employeurs et salariés de certains secteurs, notamment ceux couverts par la convention collective SDLM.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM, du 30 octobre 1969 ;

Vu l'arrêté du 11 octobre 1971 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM, du 30 octobre 1969 ;

Vu l'avenant n° 9 du 10 juin 2026 portant actualisation de l'article 1.10.1 relatif au champ d'application de la convention collective, à la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM, du 30 octobre 1969 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 5 août 2026 (NOR : TRST2621267V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 22 septembre 2026,

Arrête :

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Actualisation du champ d'application de la convention SDLM

Résumé. Un nouvel accord rend obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés par la convention collective SDLM, une mise à jour sur le champ d'application de cette convention.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM, du 30 octobre 1969, les stipulations de l'avenant n° 9 du 10 juin 2026 portant actualisation de l'article 1.10.1 relatif au champ d'application de la convention collective, à la convention collective nationale susvisée.

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Extension d'un accord dans plusieurs secteurs

Résumé. Un nouvel accord rend des règles obligatoires pour les employeurs et salariés de certains secteurs.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Publication d'un avenant à une convention collective

Résumé. Un arrêté officialise la publication d'un avenant à une convention collective pour les entreprises de maintenance et location de matériels agricoles et autres.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 septembre 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. RAMAIN

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2026/31, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 23 septembre 2026
Article 1
Article 2
Article 3