Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Élargissement des associations habilitées pour les travaux d'intérêt général
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision d'une référence réglementaire
- Code de la justice pénale des mineursArt. R422-9
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Simplification de la référence légale pour les travaux d'intérêt général
- Code de la justice pénale des mineursArt. R122-2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension des organismes habilités et modification des procédures
- Code de la justice pénale des mineursArt. R*122-1
1 version
3 modifiés