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Arrêté du 23 septembre 2026

portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du commerce à distance (n° 2198)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un nouvel accord pour les entreprises de vente à distance

Résumé. Un nouvel accord sur les règles de travail à distance et la convention collective des entreprises de vente à distance devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale des entreprises du commerce à distance du 6 février 2001 ;

Vu l'arrêté du 10 février 2002 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises du commerce à distance du 6 février 2001 et les textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 6 mai 2026 relatif au champ d'application, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du commerce à distance du 6 février 2001 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 9 juillet 2026 (NOR : TRST2618272V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 22 septembre 2026,

Arrête :

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Obligation d'un nouvel accord dans la convention collective du commerce à distance

Résumé. Un nouvel accord sur le champ d'application de la convention collective des entreprises de vente à distance devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du commerce à distance du 6 février 2001, les stipulations de l'accord du 6 mai 2026 relatif au champ d'application, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Obligation d'un accord sur le commerce à distance

Résumé. Un accord sur les règles de travail à distance devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Obligation d'un nouvel accord pour le commerce à distance

Résumé. Un nouvel accord est rendu obligatoire pour les entreprises de vente à distance et leurs employés.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 septembre 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. RAMAIN

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2026/27, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 23 septembre 2026
Article 1
Article 2
Article 3