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Arrêté du 1er octobre 2026

portant renouvellement et modification des conditions d'inscription de l'implant de suspension destiné au traitement du prolapsus des organes pelviens chez la femme par voie chirurgicale haute SACROMESH SOFT PROLAPS'de la société COUSIN BIOTECH (France) au titre II de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation prévue à l'article L. 165-11 du code de la sécurité sociale

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La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-11 (Liste des produits de santé pour les hôpitaux), R. 165-51 (Conditions d'exclusion des produits de santé du remboursement), R. 165-58 (Retrait des produits de santé non conformes) et R. 165-60 (Procédure d'avis pour les produits de santé) ;

Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 (Ajout de deux nouveaux implants pour le traitement du prolapsus pelvien féminin) relatif à l'inscription des implants de suspension destinés au traitement du prolapsus des organes pelviens chez la femme par voie chirurgicale haute SACROMESH SOFT PROLAPS et PROMESH SURG PROLAPS de la société COUSIN BIOTECH au titre II de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation prévue à l'article L. 165-11 du code de la sécurité sociale (Liste des produits de santé pour les hôpitaux) ;

Vu l'arrêté du 22 février 2019 modifié fixant au titre de l'année 2019 les catégories homogènes de produits de santé mentionnées aux articles L. 165-11 (Liste des produits de santé pour les hôpitaux) et R. 165-49 (Règles pour l'utilisation des produits de santé dans les hôpitaux) du code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) en date du 29 juillet 2026,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour le traitement du prolapsus génital

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour le traitement chirurgical du prolapsus génital chez la femme, en ajoutant la voie coelioscopique et en précisant les conditions de renouvellement d'un dispositif médical spécifique.

Au titre II de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation, au chapitre 3 « Dispositifs implantables destinés au traitement du prolapsus par voie haute des organes pelviens », dans la nomenclature relative au code PVH006 :

a) La date de fin d'inscription est portée au 26 septembre 2029 ;
b) Le paragraphe « INDICATIONS » :

« Traitement du prolapsus génital de la femme par voie abdominale : étage antérieur (cystocèle), étage moyen (prolapsus apical) et/ou étage postérieur (colpocèle postérieure)
« La chirurgie est indiquée lorsque les conditions suivantes sont réunies :
« Si les options thérapeutiques conservatrices de première intention ne répondent pas aux attentes de la patiente
« En cas de symptômes handicapants, en lien avec un prolapsus génital retrouvé à l'examen clinique et significatif (stade 2 ou plus de la classification POP-Q).
« Le choix de la technique chirurgicale est une décision médicale partagée qui dépend des symptômes, du type de prolapsus génital, du terrain sous-jacent (état de santé, comorbidités) et des attentes de la patiente. »
est remplacé par le paragraphe « INDICATIONS » suivant :
« Traitement du prolapsus génital de la femme par voie abdominale ou coelioscopique : étage antérieur (cystocèle), étage moyen (prolapsus apical) et/ou étage postérieur (colpocèle postérieure). La chirurgie est indiquée lorsque les conditions suivantes sont réunies :
« En seconde intention, si les options thérapeutiques conservatrices de première intention ne répondent pas aux attentes de la patiente,
« En cas de symptômes handicapants, en lien avec un prolapsus génital retrouvé à l'examen clinique et significatif (stade 2 ou plus de la classification POP-Q).
« Le choix de la technique chirurgicale est une décision médicale partagée qui dépend des symptômes, du type de prolapsus génital, du terrain sous-jacent (état de santé, comorbidités) et des attentes de la patiente. »

c) Le paragraphe suivant :

« Lors du renouvellement d'inscription, la Commission réévaluera l'intérêt de SACROMESH SOFT PROLAPS au vu des résultats d'une étude spécifique dont l'objectif principal sera de documenter, dans le contexte de soins français, le taux et le type de réinterventions après implantation de SACROMESH SOFT PROLAPS. Cette étude pourra être réalisée à partir de bases de données existantes ou créées pour la circonstance. Une analyse selon le niveau d'activité des centres sera produite.
« Cette étude devra être complétée par une étude évaluant au minimum la qualité de vie sur une échelle validée et les symptômes ressentis par la patiente dont les douleurs (auto-questionnaires validés) au minimum un an après implantation »
est remplacé par :
« Le renouvellement d'inscription de SACROMESH SOFT PROLAPS est subordonné à la transmission des résultats d'une étude de suivi spécifique dont les objectifs seront de documenter, dans le contexte de soins français, le taux et le type de réinterventions et de récidives à long terme (> 3 ans) après implantation de SACROMESH SOFT PROLAPS'. Cette étude devra être complétée par un recueil des informations sur les caractéristiques opératoires des patientes et le nombre et le type d'actes réalisés par patiente (implant antérieur ± postérieur, hystérectomie, geste vaginal, ovariectomie, bandelette sous-urétrale concomitante) et un recueil de données de qualité de vie et des douleurs sur des échelles validées, spécifiques de la pathologie et rapportées par les patientes. En particulier, cette étude devra permettre de quantifier le nombre d'interventions et de réinterventions ayant été conduites après une réunion de concertation pluridisciplinaire (RCP) par rapport au nombre total réalisées. »

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté sur les dispositifs médicaux pour le prolapsus génital

Résumé. Un arrêté officialise la publication d'un texte concernant les dispositifs médicaux pour le traitement du prolapsus génital chez la femme.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er octobre 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. DELPECH

L'adjoint à la sous-directrice de la politique de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C.-E. BARTHELEMY

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. DELPECH

Arrêté du 1er octobre 2026
Article 1
Article 2