Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Protection sociale en France
Le Code de la sécurité sociale en France explique comment protéger les gens et leur donner des aides financières.
- Article L114-4 — Rôle du comité de suivi des retraites
- Article L114-10 — Contrôle des prestations sociales
- Article L114-17
- Article L114-19-1 — Obligations des plateformes en matière d'informations sociales
- Article L122-6 — Délégation de missions dans les organismes de sécurité sociale
- Article L130-1
- Article L131-1 — Précompte des cotisations sociales sur les revenus de remplacement
- Article L131-6 — Calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants
- Article L133-4
- Article L133-4-2 — Suppression des avantages sociaux en cas de travail illégal
- Article L133-5
- Article L133-8-7 — Récupération des sommes versées à tort pour des services à la personne
- Article L135-8 — Gouvernance du Fonds de réserve pour les retraites
- Article L135-10
- Article L135-15 — Modalités d'application du Fonds de réserve pour les retraites
- Article L136-3 — Calcul de la contribution sociale pour les travailleurs indépendants
- Article L136-4
- Article L138-2
- Article L138-9-1 — Déclaration des chiffres d'affaires pour les fournisseurs de médicaments
- Article L138-23 — Modalités d'application des règles de recouvrement
- Article L145-1
- Article L145-4
- Article L151-1
- Article L152-1
- Article L153-1
- Article L153-2
- Article L154-1
- Article L154-2
- Article L160-1 — Prise en charge des frais de santé pour les résidents et travailleurs
- Article L160-8 — Prise en charge des frais de santé par la sécurité sociale
- Article L160-14 — Exemptions et réductions des frais de santé pour les assurés sociaux
- Article L161-6 — Indemnisation pour adoption
- Article L161-8
- Article L161-16 — Pensions pour anciens déportés ou internés
- Article L161-17-1
- Article L161-21 — Validation des périodes d'indemnité de soins pour la retraite
- Article L161-22
- Article L161-22-1-1 — Cumul d'une activité professionnelle et d'une retraite
- Article L161-31 — Carte d'identification pour les bénéficiaires de la sécurité sociale
- Article L161-32 — Création d'un répertoire national des bénéficiaires de l'assurance maladie
- Article L161-33 — Délais et sanctions pour les documents d'assurance maladie
- Article L161-37 — Rôle de la Haute Autorité de Santé dans l'évaluation des soins
- Article L161-41 — Organisation de la Haute Autorité de santé
- Article L161-46 — Rôle et modalités d'action de la Haute Autorité de santé
- Article L162-1-7
- Article L162-1-7-1 — Contrôle des prescriptions médicales pour les soins coûteux
- Article L162-1-8
- Article L162-1-15 — Contrôle des prescriptions médicales par l'assurance maladie
- Article L162-4
- Article L162-4-3 — Accès des médecins aux données de remboursement
- Article L162-4-4 — Conditions pour prolonger un arrêt de travail
- Article L162-5
- Article L162-14-1
- Article L162-16-4
- Article L162-16-5-1-1 — Déclaration et remises pour les médicaments à accès précoce
- Article L162-16-5-2 — Remboursement des médicaments spéciaux par l'assurance maladie
- Article L162-17
- Article L162-17-4
- Article L162-22 — Classement et financement des établissements de santé
- Article L162-22-7
- Article L162-23-13 — Sanctions pour mauvaise facturation dans les établissements de santé
- Article L162-23-15 — Récompenses financières pour la qualité des soins dans les établissements de santé
- Article L162-31 — Remboursement forfaitaire des dépenses de soins pour les actions expérimentales
- Article L162-32
- Article L162-33
- Article L165-1
- Article L165-2 — Fixation des tarifs des produits de santé
- Article L165-3 — Fixation des prix des produits et prestations de santé
- Article L165-3-1 — Contrôle des prix des produits et prestations de santé
- Article L165-3-3 — Négociation des tarifs de responsabilité pour les produits de santé
- Article L165-4 — Négociation des remises sur les produits de santé
- Article L171-2
- Article L173-2 — Conditions pour bénéficier du minimum de pension
- Article L174-2
- Article L174-8
- Article L174-15 — Prise en charge des soins militaires par la sécurité sociale
- Article L174-18 — Remboursement des frais d'hospitalisation dans les établissements de santé privés
- Article L175-2 — Répartition des sommes versées pour les forfaits et dotations annuels
- Article L182-2-3 — Rôles du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie
- Article L200-3 — Rôle des conseils d'administration dans l'avis sur les projets de loi
- Article L212-1
- Article L216-6 — Nomination et cessation des fonctions des directeurs de caisses communes
- Article L217-3
- Article L217-3-1 — Nomination des directeurs dans les caisses de maladie
- Article L221-3
- Article L221-3-1 — Rôle et pouvoirs du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie
- Article L224-10 — Validation des décisions par l'État
- Article L225-1
- Article L225-1-1 — Rôles de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
- Article L225-6
- Article L241-3
- Article L241-3-1 — Calcul des cotisations vieillesse pour les emplois à temps partiel
- Article L241-5-1 — Partage des coûts d'accidents de travail pour les intérimaires
- Article L241-10
- Article L242-3
- Article L242-5
- Article L242-7
- Article L243-6-3 — Droits des cotisants à demander des clarifications
- Article L243-7
- Article L243-7-2 — Abus de droit dans les cotisations sociales
- Article L243-7-6 — Majoration des cotisations en cas de non-conformité
- Article L243-7-7 — Majorations pour travail dissimulé et réductions possibles
- Article L243-12-1 — Pénalités pour entrave aux contrôles de sécurité sociale
- Article L245-6
- Article L252-2
- Article L262-1
- Article L311-3 — Personnes soumises à l'obligation d'assurance sociale
- Article L311-5
- Article L313-1 — Conditions pour bénéficier des prestations de la sécurité sociale
- Article L315-1
- Article L315-2 — Contrôle médical des prestations de santé
- Article L322-5
- Article L322-5-1 — Dispense d'avance des frais de transport sanitaire
- Article L323-1 — Conditions d'indemnisation pour incapacité de travail
- Article L323-3 — Indemnités journalières pour travail à temps partiel thérapeutique
- Article L323-4 — Calcul de l'indemnité journalière de maladie
- Article L324-1
- Article L341-1 — Conditions pour obtenir une pension d'invalidité
- Article L341-2 — Conditions pour obtenir une pension d'invalidité
- Article L341-6 — Revalorisation annuelle des pensions d'invalidité
- Article L341-12 — Suspension de la pension d'invalidité en cas de reprise du travail
- Article L341-15 — Transformation de la pension d'invalidité en pension de vieillesse
- Article L342-4 — Conditions d'attribution et majoration de la pension de veuve ou veuf
- Article L351-1
- Article L351-1-5 — Retraite anticipée pour inaptitude au travail
- Article L351-3
- Article L351-6
- Article L351-8
- Article L351-14-1 — Périodes comptabilisées pour la retraite
- Article L353-1
- Article L353-3
- Article L356-5 — Modalités d'application de l'allocation de veuvage
- Article L361-1 — Conditions pour bénéficier de l'assurance décès
- Article L361-4 — Attribution du capital de l'assurance décès
- Article L371-1 — Remboursement des frais de santé pour les victimes d'accidents du travail
- Article L371-4 — Aggravation de l'état après un accident du travail ou une maladie professionnelle
- Article L371-6 — Prise en charge des soins et indemnités pour les anciens soldats
- Article L371-7 — Pension militaire et assurance invalidité
- Article L376-1 — Recours des caisses de sécurité sociale contre les tiers responsables
- Article L380-2 — Cotisation annuelle pour certaines personnes en France
- Article L381-2
- Article L382-2
- Article L382-7
- Article L382-15 — Affiliation à la sécurité sociale pour les ministres des cultes
- Article L382-17 — Création d'une caisse de sécurité sociale pour les ministres des cultes
- Article L411-1 — Définition de l'accident de travail
- Article L411-2 — Accidents sur les trajets professionnels
- Article L412-2 — Couverture des accidents du travail pour certains travailleurs
- Article L412-4 — Déclaration d'accident de travail pour les salariés en contrat temporaire
- Article L413-1 — Demande de prestations pour accidents survenus après le 31 décembre 1946
- Article L413-2 — Allocation pour accidents ou maladies avant 1947
- Article L413-3 — Prise en charge des prothèses pour accidents/maladies antérieurs à 1947
- Article L413-5 — Allocation pour conjoint survivant d'accident du travail ancien
- Article L413-6 — Prestations pour accidents/maladies avant 1947
- Article L422-1 — Extension des mesures de prévention par la Caisse nationale d'assurance maladie
- Article L422-4 — Rôles des caisses régionales en matière de prévention
- Article L431-1 — Prestations pour accidents du travail
- Article L432-6 — Droit à la réadaptation fonctionnelle après un accident du travail
- Article L433-2 — Calcul de l'indemnité journalière en cas d'accident du travail
- Article L434-1 — Indemnisation des victimes d'accidents du travail
- Article L434-2 — Indemnisation des incapacités permanentes après un accident du travail
- Article L434-3 — Transformation partielle de la rente en rente réversible
- Article L434-6 — Cumul des rentes et pensions en cas d'incapacité permanente
- Article L434-16 — Calcul minimal de la rente pour accidents du travail
- Article L443-1 — Réévaluation des réparations pour accidents du travail
- Article L443-2 — Prise en charge des rechutes après un accident du travail
- Article L452-4 — Décision sur la faute inexcusable de l'employeur
- Article L452-5 — Faute intentionnelle de l'employeur dans les accidents du travail
- Article L454-1 — Remboursement des caisses d'assurance en cas d'accident causé par un tiers
- Article L461-1 — Reconnaissance des maladies professionnelles
- Article L512-1
- Article L521-2
- Article L522-2 — Conditions pour le complément familial
- Article L522-3 — Conditions d'attribution du complément familial majoré
- Article L523-1 — Allocation de soutien familial pour enfants en difficulté
- Article L531-5
- Article L541-1 — Allocation pour enfants handicapés
- Article L543-1 — Allocation de rentrée scolaire : conditions d'attribution
- Article L551-1 — Revalorisation annuelle des prestations familiales
- Article L552-7 — Maintien des allocations familiales en cas de décès d'un enfant
- Article L581-3 — Récupération des pensions alimentaires par les organismes sociaux
- Article L581-4 — Récupération des pensions alimentaires et allocation de soutien familial
- Article L612-3 — Composition et rôle du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants
- Article L612-4 — Rôle des instances régionales pour les travailleurs indépendants
- Article L612-6 — Critères pour désigner des membres dans les instances de protection sociale
- Article L613-2
- Article L613-7 — Calcul simplifié des cotisations pour les travailleurs indépendants
- Article L613-8 — Déclaration mensuelle ou trimestrielle du chiffre d'affaires pour les travailleurs indépendants
- Article L632-1 — Pension d'invalidité pour les travailleurs indépendants
- Article L635-1
- Article L642-1
- Article L642-4-2 — Calcul simplifié des cotisations pour certains médecins
- Article L643-2
- Article L643-3
- Article L644-1
- Article L644-2 — Cotisation supplémentaire pour l'assurance invalidité-décès des professions libérales
- Article L645-1 — Régime de retraite pour les professionnels médicaux
- Article L646-1 — Assurance obligatoire pour les professionnels de santé non salariés
- Article L711-2 — Financement des assurances maladie et maternité pour les régimes spéciaux
- Article L711-12 — Fixation des taux de cotisations pour les régimes spéciaux
- Article L713-10 — Extension des dispositions du régime de sécurité sociale des militaires
- Article L713-23 — Application des règles pour les militaires
- Article L715-1 — Gestion des retraites pour les agents des chemins de fer
- Article L742-2
- Article L742-4
- Article L743-1
- Article L751-1 — Champ d'application des dispositions du Titre V en Outre-mer
- Article L766-5
- Article L766-10
- Article L815-1 — Conditions pour l'allocation de solidarité aux personnes âgées
- Article L815-2
- Article L815-3
- Article L815-7
- Article L815-9
- Article L815-11
- Article L815-13
- Article L815-15
- Article L815-18
- Article L815-22
- Article L815-23 — Application des règles pour les allocations aux personnes âgées
- Article L815-24 — Allocation supplémentaire d'invalidité
- Article L821-1
- Article L821-1-2 — Aide à l'autonomie pour les adultes handicapés
- Article L842-1
- Article L851-1
- Article L861-1
- Article L862-7
- Article L911-1
- Article L921-4
- Article L931-1
- Article L931-1-2 — Raison d'être des institutions de prévoyance
- Article L931-4
- Article L931-18
- Article L931-24
- Article L931-32
- Article L932-15
- Article L932-15-1
- Article L932-21-1
- Article L932-21-2 — Dénonciation ou résiliation d'un contrat d'assurance
- Article L932-24
- Article L932-24-1
- Article L932-41
- Article L942-2 — Assimilation des institutions de retraite à des fonds
- Article 1
- Article 2
- Article 3
- Article 4
- Article 5
- Article 6
- Article 7
- Article 8
- Article 9
- Article 10
- Article 11
- Article 12
- Article 16
- Article 17
- Article 18
- Article 19
- Article 20
- Article 21
- Article 22
- Article 23
- Article 24
- Article 25
- Article 26
- Article 27
- Article 28
- Article 29
- Article 30
- Article 33
- Article 34
- Article 35
- Article 36
- Article 37
- Article 40
- Article 1
- Article 2
- Article 3
- Article 5
- Article 7
- Article 11
- Article 12
- Article 13
- Article 15
- Article 16
- Article 17
- Article 18
- Article 19
- Article 20
- Article 21
- Article 22
- Article 23
- Article 24
- Article 26
- Article 27
- Article 28
- Article 29
- Article 30
- Article 31
- Article 32-1
- Article 35
- Article 36
- Article 37
- Article 39
- Article 41
- Article 42
- Article 43
- Article 45
- Article 46
- Article 46-1
- Article 46-2
- Article 47
- Article 48
- Article 49
- Article 50
- Article 51
- Article 51-1
- Article 58
- Article 59
- Article 60
- Article 61
- Article 64
- Article 64-1
- Article 64-2
- Article 66
- Article 67
- Article 68
- Article 1
- Article 2
- Article 3
- Article 4
- Article 5
- Article 6
- Article 7
- Article 7 Bis
- Article 8
- Article 8 bis
- Article 9
- Article 10
- Article 11
- Article 12
- Article 12 Bis
- Article 13
- Article 14
- Article 15
- Article 16
- Article 17
- Article 17-1
- Article 17-2
- Article 18
- Article 19
- Article 20
- Article 21
- Article 22
- Article 24
- Article 26
- Article 28
- Article 29
- Article 30
- Article 31
- Article 34
- Article 35
- Article 36
- Article 37
- Article 38
- Article 39
- Article 40