En vigueur depuis le 27 juillet 1994
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation des budgets dans la sécurité sociale
Résumé. Les budgets des organismes de sécurité sociale doivent être approuvés par leur organisme national, sauf si l'État est responsable des tarifs.
Les budgets des organismes de base ainsi que des établissements qu'ils gèrent sont soumis à l'approbation de leur organisme national de rattachement. Toutefois, les budgets des établissements relevant de la compétence tarifaire de l'Etat demeurent soumis à l'approbation de l'autorité compétente de l'Etat.