Loi n° 75-1348 du 31 décembre 1975

Article 6

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Article 6

Des décrets déterminent pour chacune des professions mentionnées à l'article 1er les modalités d'application de la présente loi et notamment :

Les modes de gestion des régimes complémentaires auxquels des personnes mentionnées à l'article L. 613-1 du Code de la sécurité sociale demeurent affiliées en application de l'article 5 ;

Les modes de gestion et de fonctionnement des institutions éventuellement créées en application de l'article 5 ci-dessus ;

Les règles de la dévolution partielle de biens prévue à l'article 5 ci-dessus.

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Créé le 4 janvier 1976 · Abrogé le 31 juillet 1987

Des décrets déterminent pour chacune des professions mentionnées à l'article 1er les modalités d'application de la présente loi et notamment :

Les modes de gestion des régimes complémentaires auxquels des personnes mentionnées à l'article L. 613-1 du Code de la sécurité sociale demeurent affiliées en application de l'article 5 ;

Les modes de gestion et de fonctionnement des institutions éventuellement créées en application de l'article 5 ci-dessus ;

Les règles de la dévolution partielle de biens prévue à l'article 5 ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 4 janvier 1976 au jeudi 30 juillet 1987

Source : Légifrance