Loi n° 66-774 du 18 octobre 1966

Article 13

Créé le 19 octobre 1966

Les actions relatives aux faits de tutelle aux prestations sociales se prescrivent dans le délai de cinq ans à compter du versement des prestations soumises à la tutelle.

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En vigueur depuis le mercredi 19 octobre 1966

Les actions relatives aux faits de tutelle aux prestations sociales se prescrivent dans le délai de cinq ans à compter du versement des prestations soumises à la tutelle.