Abrogé par Loi 87-588 1987-07-30 art. 1 2° JORF 31 juillet 1987
Créé le 29 décembre 1979 · En vigueur du 1 avril 1984 au 30 juillet 1987
cite
Abrogé depuis le vendredi 31 juillet 1987
Abrogé parLoi 87-588 1987-07-30 art. 1 2° JORF 31 juillet 1987
En vigueur du dimanche 1 avril 1984 au jeudi 30 juillet 1987
Les cotisations d'assurance maladie assises sur les allocations et revenus de remplacement mentionnés à l'article 6 de la loi n° 82-1 du 4 janvier 1982 sont dues au régime d'assurance maladie dont l'intéressé relevait à la date à laquelle le revenu de remplacement ou l'allocation lui a été attribué
En vigueur du samedi 29 décembre 1979 au samedi 31 mars 1984
Les cotisations d'assurance maladie assises sur les allocations de garantie de ressources prévues aux articles L. 351-5, L. 351-16 et L. 351-17 du code du travail sont dues au régime d'assurance maladie dont l'intéressé relevait à la date à laquelle l'allocation lui a été attribuée.