Ordonnance n° 82-270 du 26 mars 1982

Article 11

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Article 11

Les dispositions de l'article L. 331 du code de la sécurité sociale, telles qu'elles résultent de la présente ordonnance, ne sauraient avoir pour effet de réduire le montant de la pension à un montant inférieur à celui qu'elle aurait atteint si la liquidation en était intervenue avant le 1er avril 1983, compte tenu de l'âge atteint à cette date.

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Créé le 1 avril 1983 · Abrogé le 31 juillet 1987

Les dispositions de l'article L. 331 du code de la sécurité sociale, telles qu'elles résultent de la présente ordonnance, ne sauraient avoir pour effet de réduire le montant de la pension à un montant inférieur à celui qu'elle aurait atteint si la liquidation en était intervenue avant le 1er avril 1983, compte tenu de l'âge atteint à cette date.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 avril 1983 au jeudi 30 juillet 1987

Source : Légifrance