Abrogé par Loi 87-588 1987-07-30 art. 1 2° JORF 31 juillet 1987
Créé le 1 avril 1983 · Abrogé le 31 juillet 1987
Les dispositions de l'article L. 331 du code de la sécurité sociale, telles qu'elles résultent de la présente ordonnance, ne sauraient avoir pour effet de réduire le montant de la pension à un montant inférieur à celui qu'elle aurait atteint si la liquidation en était intervenue avant le 1er avril 1983, compte tenu de l'âge atteint à cette date.