Code de la sécurité sociale

Article L942-2

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Article L942-2

L'article L. 381-2 du code des assurances (Gestion et protection des fonds de retraite professionnelle supplémentaire) est applicable aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire. Pour l'application de cet article, les institutions de retraite professionnelle supplémentaire sont assimilées à des fonds de retraite professionnelle supplémentaire.

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En vigueur depuis le 8 avril 2017

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Assimilation des institutions de retraite à des fonds

Résumé. Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire sont traitées comme des fonds de retraite pour l'application d'un article du code des assurances.

L'article L. 381-2 du code des assurances (Gestion et protection des fonds de retraite professionnelle supplémentaire) est applicable aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire. Pour l'application de cet article, les institutions de retraite professionnelle supplémentaire sont assimilées à des fonds de retraite professionnelle supplémentaire.

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