En vigueur depuis le 8 avril 2017
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Assimilation des institutions de retraite à des fonds
L'article L. 381-2 du code des assurances (Gestion et protection des fonds de retraite professionnelle supplémentaire) est applicable aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire. Pour l'application de cet article, les institutions de retraite professionnelle supplémentaire sont assimilées à des fonds de retraite professionnelle supplémentaire.