Article L942-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article L. 381-2 du code des assurances aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire
Résumé Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire suivent les règles de l'article L. 381-2 du code des assurances.
L'article L. 381-2 du code des assurances est applicable aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire. Pour l'application de cet article, les institutions de retraite professionnelle supplémentaire sont assimilées à des fonds de retraite professionnelle supplémentaire.
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