Abrogé par Loi 87-588 1987-07-30 art. 1 2° JORF 31 juillet 1987
Créé le 13 juillet 1966
Les différends nés de l'application de la présente loi sont soumis aux juridictions visées au livre II du Code de la sécurité sociale.
Les dispositions du titre V (contentieux spéciaux et pénalités) du livre III du Code précité sont applicables à l'occasion des soins dispensés et des prestations servies aux bénéficiaires de la présente loi.
Abrogé depuis le vendredi 31 juillet 1987
Abrogé parLoi 87-588 1987-07-30 art. 1 2° JORF 31 juillet 1987
En vigueur du mercredi 13 juillet 1966 au jeudi 30 juillet 1987
Les différends nés de l'application de la présente loi sont soumis aux juridictions visées au livre II du Code de la sécurité sociale.
Les dispositions du titre V (contentieux spéciaux et pénalités) du livre III du Code précité sont applicables à l'occasion des soins dispensés et des prestations servies aux bénéficiaires de la présente loi.