Ordonnance n° 82-270 du 26 mars 1982

Article 10

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Article 10

Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux assurés ressortissant au code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 et à la loi du 20 décembre 1911 dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Les modalités d'application et d'adaptation du présent article seront fixées par voie réglementaire.

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Créé le 1 avril 1983 · Abrogé le 31 juillet 1987

Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux assurés ressortissant au code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 et à la loi du 20 décembre 1911 dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Les modalités d'application et d'adaptation du présent article seront fixées par voie réglementaire.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 avril 1983 au jeudi 30 juillet 1987

Source : Légifrance