Abrogé par Loi 87-588 1987-07-30 art. 1 2° JORF 31 juillet 1987
Créé le 13 juillet 1966
Les dispositions des articles L. 395 à L. 400 du Code de la sécurité sociale sont applicables aux assurés et organismes relevant de la présente loi.
Abrogé depuis le vendredi 31 juillet 1987
Abrogé parLoi 87-588 1987-07-30 art. 1 2° JORF 31 juillet 1987
En vigueur du mercredi 13 juillet 1966 au jeudi 30 juillet 1987
Les dispositions des articles L. 395 à L. 400 du Code de la sécurité sociale sont applicables aux assurés et organismes relevant de la présente loi.