Créé le 29 janvier 1981
L'article 19 de la loi n° 73-1195 du 27 décembre 1973 relative à l'amélioration des conditions de travail est abrogé.
Loi n° 81-64 du 28 janvier 1981
Article 8
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 29 janvier 1981
L'article 19 de la loi n° 73-1195 du 27 décembre 1973 relative à l'amélioration des conditions de travail est abrogé.