Loi n° 78-730 du 12 juillet 1978

Article 7

Créé le 13 juillet 1978

L'article 6 ci-dessus s'applique, sauf dispositions plus favorables, aux personnes qui relèvent de l'un des régimes spéciaux visés à l'article L. 3 et aux titres IV et VI du livre VI du Code de la sécurité sociale.
Le bénéfice de cet article sera étendu par décret aux personnes qui relèvent du régime de l'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 31 juillet 1987

Abrogé parLoi 87-588 1987-07-30 art. 1 2° JORF 31 juillet 1987

En vigueur du jeudi 13 juillet 1978 au jeudi 30 juillet 1987

L'article 6 ci-dessus s'applique, sauf dispositions plus favorables, aux personnes qui relèvent de l'un des régimes spéciaux visés à l'article L. 3 et aux titres IV et VI du livre VI du Code de la sécurité sociale.

Le bénéfice de cet article sera étendu par décret aux personnes qui relèvent du régime de l'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles.