Assemblée nationale :
Propositions de loi (n° 1223, 1863, 2282 et 2328) ;
Rapport de M. Brocard, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 2845) ;
Discussion et adoption le 23 juin 1977. Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 418 (1976-1977) ;
Rapport de M. André Babineau, au nom de la commission des affaires sociales, n° 433 (1976-1977) ;
Discussion et adoption le 30 juin 1977. Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat (n° 310) ;
Rapport de M. Brocard, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 3102) ;
Discussion et adoption le 30 juin 1977.
Créé le 13 juillet 1977
Les assurés sociaux, anciens déportés ou internés, titulaires de la carte de déporté ou interné de la Résistance ou de la carte de déporté ou interné politique, dont la pension militaire d'invalidité a été accordée pour un taux d'invalidité global d'au moins 60 p. 100, qui cessent toute activité professionnelle sont présumés atteints, s'ils sont âgés d'au moins cinquante-cinq ans, d'une invalidité les rendant absolument incapables d'exercer une profession quelconque.
Créé le 13 juillet 1977
Des décrets pris en conseil d'Etat fixeront, en tant que de besoin, pour chaque régime, les conditions d'application de la présente loi.
Le Président de la République, VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le Premier ministre, RAYMOND BARRE.
Le ministre délégué à l'économie et aux finances, ROBERT BOULIN.
Le ministre de l'agriculture, PIERRE MEHAIGNERIE.
Le ministre de la santé et de la sécurité sociale, SIMONE VEIL.
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants, ANDRE BORD.