Loi n° 75-1348 du 31 décembre 1975

Article 4

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Article 4

Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 de la présente loi seront mises en application au plus tard le 1er janvier 1977.

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En vigueur du dimanche 4 janvier 1976 au jeudi 30 juillet 1987

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