Abrogé par Loi 87-588 1987-07-30 art. 1 2° JORF 31 juillet 1987
Créé le 4 janvier 1976 · Abrogé le 31 juillet 1987
Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 de la présente loi seront mises en application au plus tard le 1er janvier 1977.
Loi n° 75-1348 du 31 décembre 1975
Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 de la présente loi seront mises en application au plus tard le 1er janvier 1977.
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Abrogé par Loi 87-588 1987-07-30 art. 1 2° JORF 31 juillet 1987
Créé le 4 janvier 1976 · Abrogé le 31 juillet 1987
Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 de la présente loi seront mises en application au plus tard le 1er janvier 1977.
Abrogé depuis le vendredi 31 juillet 1987
Abrogé parLoi 87-588 1987-07-30 art. 1 2° JORF 31 juillet 1987
En vigueur du dimanche 4 janvier 1976 au jeudi 30 juillet 1987
Source : Légifrance