Code de la sécurité sociale

Article L931-4

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Article L931-4

Les institutions de prévoyance et les unions mentionnées à l'article L. 931-1 (Rôle des institutions de prévoyance) ne peuvent commencer leurs opérations d'assurance qu'après avoir obtenu un agrément délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions définies à l'article L. 321-10 du code des assurances (Conditions pour obtenir un agrément d'assurance).

Pour l'application du précédent alinéa, il y a lieu d'entendre : " institutions de prévoyance ou leurs unions " là où est mentionné dans le code des assurances : " entreprises ou entreprises d'assurance ", les institutions de prévoyance et les unions mentionnées à l'article L. 931-6 (Critères d'application du régime Solvabilité II pour les institutions de prévoyance) sont assimilées aux entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-3-1 du code des assurances (Entreprises soumises au régime Solvabilité II), la référence à l'article L. 322-2 du code des assurances (Interdiction de direction pour les condamnés) est remplacée par la référence à l'article L. 931-7-2 du code de la sécurité sociale (Interdiction de direction pour les condamnés), la référence à l'article L. 322-3-2 du code des assurances (Gouvernance des entreprises d'assurance) est remplacée par la référence à l'article L. 931-7-1 du code de la sécurité sociale (Gouvernance des institutions de prévoyance).

Les bulletins d'adhésion aux règlements et les contrats souscrits en infraction aux dispositions du premier alinéa sont nuls. Toutefois, cette nullité n'est pas opposable, lorsqu'ils sont de bonne foi, aux adhérents, participants et bénéficiaires.

Les dispositions du présent article s'appliquent en cas d'extension de l'activité de l'institution ou l'union.

Les opérations d'acceptation en réassurance ne sont pas soumises à l'agrément.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 juin 2006 · Dernière version le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément obligatoire pour les institutions de prévoyance

Résumé. Les institutions de prévoyance doivent obtenir un agrément avant de commencer leurs activités d'assurance.

Les institutions de prévoyance et les unions mentionnées à l'article L. 931-1 (Rôle des institutions de prévoyance) ne peuvent commencer leurs opérations d'assurance qu'après avoir obtenu un agrément délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions définies à l'article L. 321-10 du code des assurances (Conditions pour obtenir un agrément d'assurance).

Pour l'application du précédent alinéa, il y a lieu d'entendre : " institutions de prévoyance ou leurs unions " là où est mentionné dans le code des assurances : " entreprises ou entreprises d'assurance ", les institutions de prévoyance et les unions mentionnées à l'article L. 931-6 (Critères d'application du régime Solvabilité II pour les institutions de prévoyance) sont assimilées aux entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-3-1 du code des assurances (Entreprises soumises au régime Solvabilité II), la référence à l'article L. 322-2 du code des assurances (Interdiction de direction pour les condamnés) est remplacée par la référence à l'article L. 931-7-2 du code de la sécurité sociale (Interdiction de direction pour les condamnés), la référence à l'article L. 322-3-2 du code des assurances (Gouvernance des entreprises d'assurance) est remplacée par la référence à l'article L. 931-7-1 du code de la sécurité sociale (Gouvernance des institutions de prévoyance).

Les bulletins d'adhésion aux règlements et les contrats souscrits en infraction aux dispositions du premier alinéa sont nuls. Toutefois, cette nullité n'est pas opposable, lorsqu'ils sont de bonne foi, aux adhérents, participants et bénéficiaires.

Les dispositions du présent article s'appliquent en cas d'extension de l'activité de l'institution ou l'union.

Les opérations d'acceptation en réassurance ne sont pas soumises à l'agrément.

Relations

Appliqué par

appliqué par  Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2022-388 du 17 mars 2022relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2021-669 du 27 mai 2021portant diverses mesures relatives aux sociétés, mutuelles et unions à mission, aux institutions de prévoyance et aux fonds de pérennité · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2021-74 du 26 janvier 2021relatif aux états statistiques de la protection sociale complémentaire · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2020-629 du 25 mai 2020relatif au fonctionnement des instances des institutions de prévoyance et au fonds paritaire de garantie prévu à l'article L. 931-35 du code de la sécurité sociale · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2018-179 du 13 mars 2018relatif au régime de résolution dans le secteur de l'assurance · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) · via arts R931-2-1, R931-2-2, R931-5-4 · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2012-978 du 21 août 2012relatif aux règles de fonctionnement des institutions de prévoyance et des institutions de retraite complémentaire · correspondance probableappliqué par  Décret n°85-1353 du 17 décembre 1985relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) · via arts R931-2-2, R931-5-4, R931-12-1 · correspondance probable

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015art. 17 : Modification des règles sur les institutions de prévoyance

En résumé. La nouvelle version précise que l’agrément doit être obtenu conformément à l’article L 321‑10 du code des assurances, remplace plusieurs références au code assurance par celles du code de la sécurité sociale, limite la nullité aux contrats violant uniquement le premier alinéa et supprime le texte détaillant les opérations combinées a/b.

En vigueur du dimanche 28 juillet 2013 au jeudi 31 décembre 2015

En résumé. L'article élargit le nom du corps habilitant à délivrer l’agrément en y ajoutant « et de résolution », ce qui signifie que la même autorité compétente gère désormais aussi les questions liées à la liquidation ou au redressement des institutions.

En vigueur du samedi 23 janvier 2010 au samedi 27 juillet 2013

En résumé. L'autorité qui délivre l’agrément a été remplacée : le ministre chargé de la sécurité sociale est désormais remplacé par l’Autorité de contrôle prudentiel.

En vigueur du dimanche 15 juin 2008 au vendredi 22 janvier 2010

Modifié parOrdonnance n°2008-556 du 13 juin 2008art. 10 : Extension des règles d'agrément pour la réassurance

En résumé. Le texte élargit désormais le champ des entités pouvant obtenir l’agrément en incluant les "unions" ainsi que les organismes assurant/​re‑assurant ; il précise aussi que ces nouvelles catégories sont soumises aux mêmes règles d’extension d’activité.

En vigueur du samedi 24 juin 2006 au samedi 14 juin 2008

En résumé. La nouvelle version ajoute une phrase précisant que les autorités compétentes de l'autre Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen concerné sont consultées avant l'octroi d'un agrément à certaines institutions de prévoyance.

Transféré depuis le samedi 24 juin 2006

Ce numéro appartenait auparavant àAgrément des institutions de prévoyance

Source : Légifrance