Loi n° 75-534 du 30 juin 1975

Article 36

Créé le 1 juillet 1975

L'allocation aux adultes handicapés est accordée sur décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel *autorité compétente* prévue à l'article 323-11 du code du travail appréciant le taux d'invalidité de la personne handicapée ou l'impossibilité où elle se trouve, compte tenu de son handicap, de se procurer un emploi *critères*.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 31 juillet 1987

Abrogé parLoi 87-588 1987-07-30 art. 1 JORF 31 juillet 1987

En vigueur du mardi 1 juillet 1975 au jeudi 30 juillet 1987

L'allocation aux adultes handicapés est accordée sur décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel *autorité compétente* prévue à l'article 323-11 du code du travail appréciant le taux d'invalidité de la personne handicapée ou l'impossibilité où elle se trouve, compte tenu de son handicap, de se procurer un emploi *critères*.