En vigueur depuis le 6 janvier 1988
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Affectation des excédents des caisses primaires d'assurance maladie
Résumé. Les excédents des caisses primaires d'assurance maladie sont partagés entre des actions sanitaires et sociales et un fonds de réserve national.
Si les dotations attribuées à une caisse primaire excèdent le montant des charges correspondantes, les excédents constatés à l'issue de chaque exercice sont affectés pour partie à son compte d'action sanitaire et sociale et pour partie au fonds de réserve de la caisse nationale, selon les modalités fixées par arrêté interministériel.