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Loi n° 75-603 du 10 juillet 1975
Abrogé16 février 2022
Abrogé par LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1642 ;
Rapport de M. Delaneau, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 1690) ;
Discussion et adoption le 13 juin 1975. Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 393 (1974-1975) ;
Rapport de M. Henri Terré, au nom de la commission des affaires sociales, n° 405 (1974-1975) ;
Discussion et adoption le 23 juin 1975. Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat (n° 1795) ;
Rapport de M. Delaneau, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 1803) ;
Discussion et adoption le 27 juin 1975. Sénat :
Projet de loi, adopté avec modification par l'Assemblée nationale, n° 470 (1974-1975) ;
Rapport de M. Grand, au nom de la commission des affaires sociales, n° 476 (1974-1975) ;
Discussion et adoption le 29 juin 1975. Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat (n° 1840) ;
Rapport de M. Bichat, au nom de la commission mixte paritaire (n° 1843) ;
Discussion et adoption le 30 juin 1975. Sénat :
Rapport de M. Lucien Grand, au nom de la commission mixte paritaire, n° 482 (1974-1975) ;
Discussion et adoption le 30 juin 1975.
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Abrogé31 juillet 1987
Abrogé par Loi 87-588 1987-07-30 art. 1 2° JORF 31 juillet 1987
Créé le 11 juillet 1975
Les litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application des dispositions du paragraphe I, 2°, de l'article L. 267 du Code de la sécurité sociale sont de la compétence des tribunaux administratifs.
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Abrogé16 février 2022
Abrogé par LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)
Créé le 11 juillet 1975 · En vigueur du 31 juillet 1987 au 15 février 2022
Sous réserve de la disposition prévue à l'alinéa précédent les dispositions de l'article L. 267 du code de la sécurité sociale sont applicables dans des conditions fixées par décret aux bénéficiaires des législations sociales agricoles et aux bénéficiaires du régime d'assurance maladie institué par la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée.
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Abrogé16 février 2022
Abrogé par LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)
Créé le 11 juillet 1975
La convention nationale des médecins conclue le 28 octobre 1971, ses annexes et avenants, ainsi que leurs arrêtés d'approbation sont, en tant que de besoin, validés dans tous leurs effets et prorogés jusqu'à la signature d'une nouvelle convention nationale sans que ces délais n'excèdent six mois.
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Le Président de la République : VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le Premier ministre, JACQUES CHIRAC.
Le ministre de l'économie et des finances, JEAN-PIERRE FOURCADE.
Le ministre de l'agriculture, CHRISTIAN BONNET.
Le ministre du travail, MICHEL DURAFOUR.
Le ministre de la santé, SIMONE VEIL.
Abrogé depuis le mercredi 16 février 2022
En vigueur du vendredi 11 juillet 1975 au mardi 15 février 2022
Loi n° 75-603 du 10 juillet 1975
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10