Abrogé31 juillet 1987
Abrogé par Loi 87-588 1987-07-30 art. 1 2° JORF 31 juillet 1987
Créé le 13 juillet 1966
Les décrets d'application prévus aux différents articles ci-dessus devront être publiés avant le 1er janvier 1967.
Loi n° 66-509 du 12 juillet 1966
Article 37
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 31 juillet 1987
Abrogé parLoi 87-588 1987-07-30 art. 1 2° JORF 31 juillet 1987
En vigueur du mercredi 13 juillet 1966 au jeudi 30 juillet 1987
Les décrets d'application prévus aux différents articles ci-dessus devront être publiés avant le 1er janvier 1967.