I.-Les conventions mentionnées à l'article L. 932-24 ainsi que toutes les informations relatives à celle-ci, y compris les communications à caractère publicitaire, doivent préciser,en caractères très apparents, selon un contenu exact, clair et non trompeur, les modalités et les conditions dans lesquelles la valeur de service de l'unité de rente est susceptible de baisser. Les conventions conclues à compterdu 1er juillet 2017 prévoient des possibilitésde baisse de la valeur de service de l'unité de rente et de conversion, dans des limites précisées par voie réglementaire. II.-Les conventions relevant de la présente section ne peuvent comporter de rachat, sauf dans le cas des évènements énumérés à l'article L. 132-23 du code des assurances. En ce cas, la valeur de rachat ne peut être inférieure à la valeurde transfert. III.-Une modification de la valeur de service ou de la valeur d'acquisition de l'unité de renteou une modification des coefficients de surcote et de décote ne constitue pas une modification des droits et obligations au sens de l'article L. 932-18 du présent code, à la différenced'une modification des barèmes liés à l'âge. IV.-Les conventions régies parla présente section qui sont constitutives d'un plan d'épargne retraite populaire appliquent les dispositions de l'article L. 144-2 du code des assurances.

Pour la mise en oeuvre des régimes professionnels mutualisés relevant…

article L. 912-1…

, il est tenu une comptabilité distincte des autres opérations de l'institution ou de l'union et établi, en fin d'exercice, un compte spécial de résultats. Un arrêté du ministre chargéde la sécurité socialedétermine les modalités d'application du présent article.