Loi n° 83-25 du 19 janvier 1983

Article 24

Créé le 20 janvier 1983

Des décrets fixeront les conditions d'application des articles 22 et 23. A titre transitoire, les cotisations visées par ces articles sont calculées conformément aux dispositions applicables antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 janvier 1983 au jeudi 30 juillet 1987