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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre du travail et du ministre des finances et des affaires économiques,
Vu la Constitution, et notamment ses articles 13, 34 et 92 ;
Le conseil d'Etat (commission permanente) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Créé le 7 février 1959 · En vigueur depuis le 31 juillet 1987
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1 cité
Créé le 8 février 1959
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.
1 version
[*Nota : Voir l'article 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 : le code de la sécurité sociale, annexé à ce décret, se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans la présente ordonnance, à l'exception du dernier alinéa de l'article 1er*].
Le Président de la République, C. DE GAULLE.
Le Premier ministre, MICHEL DEBRE.
Le ministre des finances et des affaires économiques, ANTOINE PIRAY.
Le ministre du travail, PAUL BACON.