Code de la sécurité sociale

Article L851-1

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Article L851-1

I.-Les associations à but non lucratif dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées, les associations agréées en application de l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles (Protection et aide à la réinsertion des victimes de prostitution) ainsi que les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, qui ont conclu une convention avec l'Etat, bénéficient d'une aide pour loger, à titre transitoire, des personnes défavorisées ; lorsque celles-ci sont étrangères, elles doivent justifier de la régularité de leur séjour en France. Cette aide peut être attribuée, pour loger à titre temporaire des personnes défavorisées, aux sociétés de construction dans lesquelles l'Etat détient au moins un tiers du capital, ainsi qu'aux groupements d'intérêt public ayant pour objet de contribuer au relogement des familles et des personnes visées à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement. L'aide peut également être versée à l'établissement public visé à l'article L. 3414-1 du code de la défense (Rôle de l'établissement public d'insertion de la défense) pour l'hébergement des jeunes visés à ce même article, pendant la durée de leur formation.

La convention fixe chaque année le montant de l'aide attribuée à l'organisme qui est déterminé de manière forfaitaire par référence, d'une part, au plafond de loyer retenu pour le calcul de l'allocation de logement définie respectivement par les livres V, VII et VIII du présent code et, d'autre part, aux capacités réelles et prévisionnelles d'hébergement offertes par l'organisme.

Pour le calcul de l'aide instituée par le présent article, ne sont pas prises en compte les personnes bénéficiant de l'aide sociale prévue à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles (Aide aux personnes en difficulté via des centres d'hébergement) et les personnes hébergées titulaires des aides prévues à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation (Les aides pour le logement).

II.-Une aide forfaitaire est versée aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale qui gèrent une ou plusieurs aires d'accueil de gens du voyage. Elle est également versée aux personnes morales qui gèrent une aire en application d'une convention prévue au II de l'article 2 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.

Le versement de l'aide est subordonné à la signature d'une convention entre l'Etat et ces gestionnaires. Cette convention détermine les modalités de calcul du droit d'usage perçu par les gestionnaires des aires d'accueil et définit les conditions de leur gardiennage.

Pour chaque aire, le montant de l'aide versée au gestionnaire est déterminé en fonction, d'une part, du nombre total de places, tel qu'il figure dans la convention mentionnée au deuxième alinéa du présent II, et, d'autre part, de l'occupation effective de celles-ci.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 juillet 2000 · Dernière version le 1 septembre 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides financières pour le logement temporaire des personnes défavorisées

Résumé. L'article décrit les aides financières accordées aux associations et organismes pour loger temporairement des personnes défavorisées ou gérer des aires d'accueil pour les gens du voyage.

I.-Les associations à but non lucratif dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées, les associations agréées en application de l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles (Protection et aide à la réinsertion des victimes de prostitution) ainsi que les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, qui ont conclu une convention avec l'Etat, bénéficient d'une aide pour loger, à titre transitoire, des personnes défavorisées ; lorsque celles-ci sont étrangères, elles doivent justifier de la régularité de leur séjour en France. Cette aide peut être attribuée, pour loger à titre temporaire des personnes défavorisées, aux sociétés de construction dans lesquelles l'Etat détient au moins un tiers du capital, ainsi qu'aux groupements d'intérêt public ayant pour objet de contribuer au relogement des familles et des personnes visées à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement. L'aide peut également être versée à l'établissement public visé à l'article L. 3414-1 du code de la défense (Rôle de l'établissement public d'insertion de la défense) pour l'hébergement des jeunes visés à ce même article, pendant la durée de leur formation.

La convention fixe chaque année le montant de l'aide attribuée à l'organisme qui est déterminé de manière forfaitaire par référence, d'une part, au plafond de loyer retenu pour le calcul de l'allocation de logement définie respectivement par les livres V, VII et VIII du présent code et, d'autre part, aux capacités réelles et prévisionnelles d'hébergement offertes par l'organisme.

Pour le calcul de l'aide instituée par le présent article, ne sont pas prises en compte les personnes bénéficiant de l'aide sociale prévue à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles (Aide aux personnes en difficulté via des centres d'hébergement) et les personnes hébergées titulaires des aides prévues à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation (Les aides pour le logement).

II.-Une aide forfaitaire est versée aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale qui gèrent une ou plusieurs aires d'accueil de gens du voyage. Elle est également versée aux personnes morales qui gèrent une aire en application d'une convention prévue au II de l'article 2 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.

Le versement de l'aide est subordonné à la signature d'une convention entre l'Etat et ces gestionnaires. Cette convention détermine les modalités de calcul du droit d'usage perçu par les gestionnaires des aires d'accueil et définit les conditions de leur gardiennage.

Pour chaque aire, le montant de l'aide versée au gestionnaire est déterminé en fonction, d'une part, du nombre total de places, tel qu'il figure dans la convention mentionnée au deuxième alinéa du présent II, et, d'autre part, de l'occupation effective de celles-ci.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2019

Modifié parOrdonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019art. 9 : Simplification des aides sociales et au logement

En résumé. La loi remplace la liste multiple d’aides excluant certaines personnes par une seule disposition (article L 821–01), modifiant ainsi le groupe exempté lors du calcul de l’aide transitoire pour loger les défavorisés.

En vigueur du vendredi 15 avril 2016 au samedi 31 août 2019

Modifié parLoi n°2016-444 du 13 avril 2016art. 9 : Extension de l'aide aux associations agréées

En résumé. La loi élargit désormais la prise en charge aux organisations « agréées » au titre du code de l’action sociale, augmentant ainsi le nombre d’associations pouvant bénéficier de cette aide.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au jeudi 14 avril 2016

Modifié parLoi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015art. 118 : Modification des critères d'éligibilité pour les aides aux sociétés de construction

En résumé. Le texte élargit le champ des sociétés de construction éligibles à l’aide en remplaçant le critère "majorité" par "au moins un tiers" d’action détenue par l’État.

En vigueur du mardi 1 juillet 2014 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parLoi n°2013-1278 du 29 décembre 2013art. 138 : Modification des critères d'attribution des aides aux communes pour les aires d'accueil des gens du voyage

En résumé. La nouvelle version précise que les aides aux communes ou établissements gérant des aires d’accueil pour gens du voyage dépendent désormais du nombre total de places prévues dans la convention et du taux réel d’occupation, remplaçant ainsi le simple critère « capacité efficace » ; elle impose également une signature explicite d’une convention avec l’État.

En vigueur du jeudi 27 mars 2014 au lundi 30 juin 2014

Modifié parLoi n°2014-366 du 24 mars 2014art. 37 : Modifications pour un meilleur accès au logement

En résumé. L’article révisé simplifie les critères d’éligibilité aux aides aux associations et groupes publics qui hébergent temporairement les défavorisés en remplaçant une référence précise par un lien direct avec le principe général de relogement défini dans la loi 90‑449.

En vigueur du dimanche 16 juillet 2006 au mercredi 26 mars 2014

En résumé. L’article a été élargi pour inclure en plus des associations et centres sociaux les sociétés de construction majoritairement détenues par l’État, les groupements d’intérêt public dédiés au relogement ainsi qu’un établissement public dédié aux jeunes en formation ; ces nouveaux bénéficiaires peuvent recevoir une aide transitoire sous réserve que les étrangers justifient leur séjour régulier.

En vigueur du samedi 23 décembre 2000 au samedi 15 juillet 2006

En résumé. La nouvelle version met à jour la référence juridique qui exclut certaines personnes du calcul d’aide, passant d’un article ancien (185) au nouvel article L 345‑1, sans modifier le principe d’exclusion.

En vigueur du jeudi 6 juillet 2000 au vendredi 22 décembre 2000

En résumé. La nouvelle version ajoute une section II qui prévoit une aide forfaitaire pour les communes ou établissements publics gérant des aires d'accueil de gens du voyage, ainsi que pour les personnes morales gérant ces aires via convention.

Transféré depuis le jeudi 6 juillet 2000

Ce numéro appartenait auparavant àAide au logement pour les personnes défavorisées

Source : Légifrance