Article 3
Abrogé depuis le 2020-01-01 par Décret n°2019-1532 du 30 décembre 2019 - art. 1
Les dispositions de l'article D. 242-6-16 du même code sont applicables à Mayotte.
1 version
JORF n°0292 du 17 décembre 2015
Article 3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016
Abrogé le mercredi 1 janvier 2020
Les dispositions de l'article D. 242-6-16 du même code sont applicables à Mayotte.