JORF n°0292 du 17 décembre 2015

Décret n°2015-1677 du 15 décembre 2015

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 11, 695-9-54 à 695-9-57, 728-43, 728-46, 728-67, 764-22, D. 49-54 et D. 574 ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, notamment ses articles 20-11 et 20-12 ;

Vu la décision-cadre n° 2008/947/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution ;

Vu la décision-cadre n° 2009/948/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d'exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Sct. Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne , Sct. Section 1, Sct. Section 2, Sct. Section 3, Sct. Section 4, Sct. Section 5, Sct. Section 6, Sct. Section 7 : De la prévention et du règlement des conflits de compétence entre Etats membres de l'Union européenne > > , Art. D47-1-1, Art. D47-1-2, Art. D47-1-3, Art. D47-1-4, Art. D47-1-5, Art. D47-1-6, Art. D47-1-7, Art. D47-1-8, Art. D47-1-9 > >

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1 modifié

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D574, Art. D49-54 > >

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2 modifiés

3 cités

Article 3

Les dispositions de l'article 2 sont applicables aux condamnations en cours.

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Article 4

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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Article 5

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française

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Fait le 15 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira