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Décret n°2015-1677 du 15 décembre 2015

relatif aux échanges d'informations entre les autorités judiciaires françaises et celles des Etats membres et au suivi des condamnations transférées à la France pour un autre Etat membre

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Harmonisation des règles judiciaires européennes pour les mineurs

Résumé. La France et l'Union européenne harmonisent leurs règles pour éviter les doubles poursuites et améliorer la collaboration judiciaire, notamment pour les mineurs condamnés dans d'autres pays européens.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 11 (Secret de l'enquête et de l'instruction), 695-9-54 (Coopération entre pays de l'UE pour éviter les doubles procédures) à 695-9-57 (Suspension temporaire d'une procédure pénale en cas de procédure parallèle), 728-43 (Exécution des condamnations étrangères en France), 728-46 (Procédure d'adaptation de peine par le procureur), 728-67 (Procédure pour l'exécution des condamnations dans l'UE), 764-22 (Compétence du juge pour les condamnations européennes), D. 49-54 (Rôle des services de protection judiciaire pour les mineurs condamnés) et D. 574 (Rôle du service pénitentiaire d'insertion et de probation) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, notamment ses articles 20-11 (Compétence du tribunal pour enfants) et 20-12 (Rôle du juge pour enfants dans les condamnations européennes) ;

Vu la décision-cadre n° 2008/947/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution ;

Vu la décision-cadre n° 2009/948/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d'exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales,

Décrète :

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Création de règles pour éviter les conflits de compétence entre États membres

Résumé. La France et les autres pays de l'Union européenne mettent en place des règles pour éviter les doubles poursuites et améliorer la collaboration judiciaire.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Chapitre Ier : Dispositions générales : Entraide judiciaire internationale : Dispositions généralesCode de procédure pénaleSct. Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenneCode de procédure pénaleSct. Section 1 : Coopération judiciaire européenne dans les enquêtes
- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Sct. Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne , Sct. Section 1, Sct. Section 2, Sct. Section 3, Sct. Section 4, Sct. Section 5, Sct. Section 6, Sct. Section 7 : De la prévention et du règlement des conflits de compétence entre Etats membres de l'Union européenne , Art. D47-1-1, Art. D47-1-2, Art. D47-1-3, Art. D47-1-4, Art. D47-1-5, Art. D47-1-6, Art. D47-1-7, Art. D47-1-8, Art. D47-1-9
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Extension des missions pour les condamnations transfrontalières

Résumé. Les services de protection judiciaire de la jeunesse et le service pénitentiaire d'insertion et de probation étendent leurs missions pour inclure le suivi des condamnations de mineurs transférées d'autres pays européens.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 décembre 2015

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Application des nouvelles règles aux condamnations en cours

Résumé. Les règles pour les peines en cours s'appliquent aussi aux condamnations déjà prononcées.

Les dispositions de l'article 2 (Extension des missions pour les condamnations transfrontalières) sont applicables aux condamnations en cours.

En vigueur depuis le 18 décembre 2015

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Extension territoriale d'un décret

Résumé. Ce décret s'applique aussi aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur depuis le 18 décembre 2015

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Application d'un décret sur la procédure pénale

Résumé. La ministre de la justice est responsable de l'application d'un décret qui modifie des règles de procédure pénale, notamment pour l'entraide judiciaire internationale.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française

Fait le 15 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

En vigueur depuis le vendredi 18 décembre 2015

Décret n°2015-1677 du 15 décembre 2015
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