Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 11 (Secret de l'enquête et de l'instruction)Art. 11Secret de l'enquête et de l'instructionL'enquête et l'instruction sont secrètes, mais le procureur peut rendre publics certains éléments pour éviter des rumeurs ou des troubles., 695-9-54 (Coopération entre pays de l'UE pour éviter les doubles procédures)Art. 695-9-54Coopération entre pays de l'UE pour éviter les doubles procéduresQuand plusieurs pays de l'UE jugent la même personne pour les mêmes faits, ils doivent se parler pour éviter des problèmes. à 695-9-57 (Suspension temporaire d'une procédure pénale en cas de procédure parallèle)Art. 695-9-57Suspension temporaire d'une procédure pénale en cas de procédure parallèleUn juge peut décider de ne pas agir temporairement dans une affaire pénale en attendant les résultats d'une autre procédure similaire dans un autre pays européen, et il doit informer les personnes concernées., 728-43 (Exécution des condamnations étrangères en France)Art. 728-43Exécution des condamnations étrangères en FranceLe procureur de la République décide si une condamnation étrangère peut être exécutée en France, sauf motifs de refus., 728-46 (Procédure d'adaptation de peine par le procureur)Art. 728-46Procédure d'adaptation de peine par le procureurLe procureur de la République doit rapidement soumettre au tribunal judiciaire une proposition d'adaptation de peine pour homologation, en fournissant toutes les pièces du dossier., 728-67 (Procédure pour l'exécution des condamnations dans l'UE)Art. 728-67Procédure pour l'exécution des condamnations dans l'UEUn juge décide si une personne condamnée doit être incarcérée, assignée à résidence ou placée sous contrôle judiciaire, après avoir entendu les parties., 764-22 (Compétence du juge pour les condamnations européennes)Art. 764-22Compétence du juge pour les condamnations européennesLe juge de l'application des peines peut décider d'entendre une personne condamnée, même à l'étranger, pour statuer sur la reconnaissance et le suivi des condamnations et décisions de probation venues d'autres pays européens., D. 49-54 (Rôle des services de protection judiciaire pour les mineurs condamnés)Art. D.49-54Rôle des services de protection judiciaire pour les mineurs condamnésLes services de protection judiciaire de la jeunesse s'occupent des condamnations de mineurs, y compris celles transférées d'autres pays européens. et D. 574 (Rôle du service pénitentiaire d'insertion et de probation)Art. D.574Rôle du service pénitentiaire d'insertion et de probationLe service pénitentiaire d'insertion et de probation aide à préparer les décisions de justice, suit les condamnés et met en œuvre des mesures pour favoriser leur insertion sociale. ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, notamment ses articles 20-11 (Compétence du tribunal pour enfants)Art. 20-11Compétence du tribunal pour enfantsQuand un mineur commet une infraction, c'est le tribunal pour enfants qui décide de la sanction, comme le ferait un tribunal correctionnel pour les adultes. et 20-12 (Rôle du juge pour enfants dans les condamnations européennes)Art. 20-12Rôle du juge pour enfants dans les condamnations européennesLe juge pour enfants s'occupe des condamnations et décisions de probation venues d'autres pays de l'Union européenne pour les mineurs. ;
Vu la décision-cadre n° 2008/947/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution ;
Vu la décision-cadre n° 2009/948/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d'exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales,
Décrète :