Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,

Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;

Vu la loi n° 2012-322 du 7 mars 2012 autorisant l'approbation des amendements à l'article 1er et à l'article 18 de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret n° 91-387 du 23 avril 1991 portant publication de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (ensemble deux annexes et une déclaration), signé à Paris le 29 mai 1990,

Décrète :

Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2012-322 du 7 mars 2012. Entrée en vigueur amendement article 1 : 22 août 2012. Entrée en vigueur amendement article 18 : 12 septembre 2013.

Fait le 15 décembre 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Laurent Fabius

Entrée en vigueur amendement article 1er : 22 août 2012. Entrée en vigueur amendement article 18 : 12 septembre 2013.