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Annexe

Décret n° 2015-1673 du 15 décembre 2015

portant publication des amendements à l'article 1er et à l'article 18 de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement signé le 29 mai 1990, visant à permettre à la Banque d'opérer dans les pays de la partie méridionale et orientale du bassin méditerranéen et à étendre l'utilisation des fonds spéciaux aux pays bénéficiaires potentiels de la Banque, adoptés à Londres le 30 septembre 2011

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,

Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;

Vu la loi n° 2012-322 du 7 mars 2012 autorisant l'approbation des amendements à l'article 1er et à l'article 18 de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret n° 91-387 du 23 avril 1991 portant publication de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (ensemble deux annexes et une déclaration), signé à Paris le 29 mai 1990,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'amendements à l'accord sur la Banque européenne pour la reconstruction et le développement

Résumé. Un décret du 15 décembre 2015 prévoit la publication au Journal officiel des amendements à l'accord de création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, permettant à cette banque d'opérer dans les pays du sud et de l'est de la Méditerranée.

Les amendements à l'article 1er (Publication d'amendements à l'accord sur la Banque européenne pour la reconstruction et le développement) et à l'article 18 de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement signé le 29 mai 1990, visant à permettre à la Banque d'opérer dans les pays de la partie méridionale et orientale du bassin méditerranéen et à étendre l'utilisation des fonds spéciaux aux pays bénéficiaires potentiels de la Banque, adoptés à Londres le 30 septembre 2011, seront publiés au Journal officiel de la République française.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'un décret sur la Banque européenne pour la reconstruction et le développement

Résumé. Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de faire appliquer un décret sur les modifications d'un accord concernant la Banque européenne pour la reconstruction et le développement.

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2012-322 du 7 mars 2012. Entrée en vigueur amendement article 1 : 22 août 2012. Entrée en vigueur amendement article 18 : 12 septembre 2013.

Fait le 15 décembre 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Laurent Fabius

Entrée en vigueur amendement article 1er : 22 août 2012. Entrée en vigueur amendement article 18 : 12 septembre 2013.

Décret n° 2015-1673 du 15 décembre 2015
Article 1
Article 2
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