Le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle)Art. 29-3Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelleDes comités techniques, dirigés par un membre des juridictions administratives, aident à gérer les autorisations de diffusion radio et TV locale. de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 2008-323 du 11 mars 2008 du conseil, reconduite par la décision n° 2012-MA-14 du 4 juillet 2012, autorisant la SARL Nicemusic à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nice Radio ;

Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;

Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille et la SARL Nicemusic ;

Vu le courrier en date du 5 juin 2015 par lequel la SARL Nicemusic a saisi le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille d'une demande de changement de forme sociale,

Décide :

Fait à Marseille, le 6 juillet 2015.

Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille :

Le président,

D. Gandreau