La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L.2261-15 ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises de propreté et des services associés du 26 juillet 2011 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 12 mars 2015 et du 29 août 2015 ;

Vu l'avenant n° 4 du 18 décembre 2014 relatif à la mise en place d'un régime frais de santé obligatoire pour le personnel non cadre, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 5 du 27 mai 2015 relatif à la recommandation d'un organisme assureur unique pour la gestion et l'assurance du régime frais de santé obligatoire pour le personnel non cadre, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 6 du 1er juin 2015, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 8 décembre 2015,

Arrête :

Fait le 11 décembre 2015.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives nos 2015/5 et 2015/28, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.