Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 135 D (Partage d'informations fiscales pour les statistiques)Art. L.135 DPartage d'informations fiscales pour les statistiquesLes agents des impôts et des douanes peuvent partager certaines informations avec des statisticiens et chercheurs, sous conditions strictes pour protéger la vie privée et les secrets d'affaires. ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 1990 modifiant l'arrêté relatif au traitement informatisé d'impôt sur le revenu à la direction générale des impôts ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 1990 autorisant la création du traitement automatisé de l'impôt de solidarité sur la fortune à la direction générale des impôts ;
Vu le récépissé de déclaration de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 octobre 2015 et sous le numéro 1897404,
Arrête :