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Arrêté du 10 novembre 2015

portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'appariement de données à caractère personnel relatives aux personnes redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système informatique pour les statistiques fiscales

Résumé. Un nouveau système informatique est créé pour collecter et traiter des données fiscales, avec des règles strictes sur l'accès et la conservation de ces informations.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 135 D (Partage d'informations fiscales pour les statistiques) ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 5 janvier 1990 modifiant l'arrêté relatif au traitement informatisé d'impôt sur le revenu à la direction générale des impôts ;

Vu l'arrêté du 5 janvier 1990 autorisant la création du traitement automatisé de l'impôt de solidarité sur la fortune à la direction générale des impôts ;

Vu le récépissé de déclaration de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 octobre 2015 et sous le numéro 1897404,

Arrête :

En vigueur depuis le 18 décembre 2015

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Création d'un système informatique pour les statistiques financières

Résumé. Un nouveau système informatique appelé ISF-IR est créé pour aider à collecter des données statistiques sur les finances publiques.

Un traitement automatisé, dénommé ISF-IR, est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques à des fins statistiques.

En vigueur depuis le 18 décembre 2015

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Utilisation d'un outil informatique pour la fiscalité et les statistiques

Résumé. Un outil informatique aide à calculer les impôts et à faire des statistiques sur les finances.

Le traitement permet :

  • la simulation et le chiffrage, en cas de réforme ou de création de nouveaux dispositifs fiscaux ;
  • la réalisation de bilans statistiques sur des périodes données.

En vigueur depuis le 18 décembre 2015

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Données collectées pour les statistiques fiscales

Résumé. L'article liste les types de données personnelles et financières collectées pour des statistiques fiscales.

Les données à caractère personnel traitées sont :
1. Données d'identification des personnes physiques concernées :

  • numéro SPI ;
  • numéro FIP ;
  • date ou année de naissance du déclarant et du conjoint ;
  • département de naissance du déclarant et du conjoint ;
  • situation matrimoniale ;
  • nombre de personnes à charge ;
  • code commune de l'adresse fiscale de taxation.

2. Informations d'ordre économique et financier : données issues des déclarations en matière d'impôt de solidarité sur la fortune, d'impôt sur le revenu et d'impositions correspondantes.

En vigueur depuis le 18 décembre 2015

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Accès restreint aux données traitées

Résumé. Seuls certains agents du bureau GF-3C et l'INSEE peuvent accéder aux informations traitées.

Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités du bureau GF-3C et l'INSEE.

En vigueur depuis le 18 décembre 2015

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Durée de conservation des données

Résumé. Les informations personnelles sont conservées pendant six ans, et les données statistiques pendant vingt ans.

La durée maximale de conservation des informations directement nominatives est de six ans.
La durée de conservation des informations statistiques non directement nominatives est de vingt ans.

En vigueur depuis le 18 décembre 2015

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Exercice des droits de protection des données fiscales

Résumé. Les droits liés à la protection des données personnelles s'exercent auprès du service des impôts où les déclarations de revenus et d'ISF ont été déposées.

Les droits prévus par la section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée s'exercent auprès du service des impôts des particuliers auprès desquels les déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune et de revenus ont été déposées.

En vigueur depuis le 18 décembre 2015

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Application de l'arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 novembre 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

V. Mazauric

En vigueur depuis le vendredi 18 décembre 2015

Arrêté du 10 novembre 2015
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7