Article 1
Un traitement automatisé, dénommé ISF-IR, est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques à des fins statistiques.
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JORF n°0292 du 17 décembre 2015
Arrêté du 10 novembre 2015
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 135 D ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 1990 modifiant l'arrêté relatif au traitement informatisé d'impôt sur le revenu à la direction générale des impôts ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 1990 autorisant la création du traitement automatisé de l'impôt de solidarité sur la fortune à la direction générale des impôts ;
Vu le récépissé de déclaration de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 octobre 2015 et sous le numéro 1897404,
Arrête :
Article 2
Le traitement permet :
- la simulation et le chiffrage, en cas de réforme ou de création de nouveaux dispositifs fiscaux ;
- la réalisation de bilans statistiques sur des périodes données.
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Article 3
Les données à caractère personnel traitées sont :
- Données d'identification des personnes physiques concernées :
- numéro SPI ;
- numéro FIP ;
- date ou année de naissance du déclarant et du conjoint ;
- département de naissance du déclarant et du conjoint ;
- situation matrimoniale ;
- nombre de personnes à charge ;
- code commune de l'adresse fiscale de taxation.
- Informations d'ordre économique et financier : données issues des déclarations en matière d'impôt de solidarité sur la fortune, d'impôt sur le revenu et d'impositions correspondantes.
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Article 4
Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités du bureau GF-3C et l'INSEE.
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Article 5
La durée maximale de conservation des informations directement nominatives est de six ans.
La durée de conservation des informations statistiques non directement nominatives est de vingt ans.
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Article 6
Les droits prévus par la section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service des impôts des particuliers auprès desquels les déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune et de revenus ont été déposées.
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Article 7
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 10 novembre 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint des finances publiques,
V. Mazauric