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Arrêté du 11 décembre 2015

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;

Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement,

Arrêtent :

Article 1

Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :

FONCTIONS DÉPARTEMENT VILLE NOMBRE DE POSTES
Directeurs et directeurs adjoints de services déconcentrés Guadeloupe (971) Saint-Claude 2
Martinique (972) Fort-de-France 2
Guyane (973) Cayenne 2
La Réunion (974) Saint-Denis - Saint-Pierre 2
Mayotte Mamoudzou 2
Sous-total directeurs, directeurs adjoints de services déconcentrés 10
Agents chargés du gardiennage ou de la sécurité Haute Garonne (31) Toulouse-Auzeville 1
Paris (75) Paris 1
Guyane (973) Saint-Georges-
de-l'Oyapock		 1
Guyane (973) Cayenne 1
Réunion (974) Saint-Denis 2
Sous-total agents chargés du gardiennage ou de la sécurité 6
Responsable des contrôles en poste frontalier Guyane (973) Saint-Laurent-du-Maroni 1
Sous-total responsables des contrôles en poste frontalier 1
Total NAS services de l'Etat 17

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Article 2

Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A) sont les suivantes :

FONCTIONS DÉPARTEMENT VILLE NOMBRE DE POSTES
Agents chargés de la surveillance des bâtiments ou des astreintes Guyane (973) Cayenne 3
Sous-total agents chargés de la surveillance des bâtiments ou des astreintes 3
Chef de service de l'Ouest guyanais Guyane (973) Saint-Laurent-du-Maroni 1
Sous-total Chef de service de l'Ouest guyanais 1
Total COP/A services de l'Etat 4

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Article 3

Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2020.

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Article 4

La secrétaire générale du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 11 décembre 2015.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

V. Métrich-Hecquet

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général des finances publiques :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

V. Mazauric

Arrêté du 11 décembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4