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Arrêté du 9 décembre 2015

modifiant l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux modalités d'organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves des trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature

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La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2008 modifié relatif aux modalités d'organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves des trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature ;

Vu les avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 27 octobre 2014 et du 26 octobre 2015,

Arrête :

Article 1

En vigueur depuis le 18 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté existant

Résumé. Un arrêté modifie un autre arrêté en supprimant une partie d'un article et en ajoutant une règle sur l'anonymat des copies.

L'arrêté du 31 décembre 2008 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification de la règle d'écriture des compositions) et 3 (Anonymat des copies d'épreuves) du présent arrêté.

1 version

Article 2

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Modification de la règle d'écriture des compositions

Résumé. Les compositions des candidats doivent être écrites sur des feuilles fournies par l'Ecole nationale de la magistrature.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 décembre 2008Art. 14 → Version 2
- Arrêté du 31 décembre 2008
Art. 14

1 version

1 modifié

Article 3

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Anonymat des copies d'épreuves

Résumé. Les copies des candidats aux épreuves sont envoyées anonymement à l'Ecole nationale de la magistrature.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 décembre 2008Art. 15 → Version 3
- Arrêté du 31 décembre 2008
Art. 15

1 version

1 modifié

Article 4

En vigueur depuis le 18 décembre 2015

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Rôle du directeur dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 9 décembre 2015.

Christiane Taubira

En vigueur depuis le vendredi 18 décembre 2015

Arrêté du 9 décembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4