Article 1
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JORF n°0292 du 17 décembre 2015
Arrêté du 9 décembre 2015
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2008 modifié relatif aux modalités d'organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves des trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu les avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 27 octobre 2014 et du 26 octobre 2015,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 décembre 2008 > > Art. 14 > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 décembre 2008 > > Art. 15 > >
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Article 4
Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 9 décembre 2015.
Christiane Taubira