Article 2
Les troisième et cinquième alinéas de l'article D. 242-6-11 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.
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JORF n°0292 du 17 décembre 2015
Article 2
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Version 3
Les troisième et cinquième alinéas de l'article D. 242-6-11 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.
Version 2
En vigueur à partir du vendredi 17 mars 2017
Les troisième et cinquième alinéas de l'article D. 242-6-11 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte. Pour l'application du troisième alinéa, les mots : " ces tarifs " sont remplacés par les mots : " les taux nets collectifs applicables à Mayotte ".
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016
Les troisième et quatrième alinéas de l'article D. 242-6-11 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte. Pour l'application du troisième alinéa, les mots : « ces tarifs » sont remplacés par les mots : « les taux nets collectifs applicables à Mayotte ».