JORF n°0292 du 17 décembre 2015

Décret n°2015-1676 du 15 décembre 2015

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 515-3 ;

Vu le code minier, notamment son livre III ;

Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;

Vu les observations formulées à l'occasion de la consultation du public du 30 avril au 21 mai 2015 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 17 avril 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 juillet 2015 ;

Vu l'avis du conseil départemental de Guadeloupe en date du 7 mai 2015 ;

Vu l'avis du conseil départemental de Martinique en date du 21 mai 2015 ;

Vu l'avis du conseil régional de Martinique en date du 23 juin 2015 ;

Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 7 juillet 2015 ;

Vu la saisine pour avis du conseil régional de Guadeloupe en date du 8 avril 2015 ;

Vu la saisine pour avis du conseil régional de Guyane en date du 8 avril 2015 ;

Vu la saisine pour avis du conseil départemental de Guyane en date du 8 avril 2015 ;

Vu la saisine pour avis du conseil départemental de La Réunion en date du 8 avril 2015 ;

Vu la saisine pour avis du conseil départemental de Mayotte en date du 13 avril 2015 ;

Vu la saisine pour avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 9 mai 2015 ;

Vu la saisine pour avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 7 avril 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R515-1, Art. R515-2, Art. R515-3, Art. R515-4, Art. R515-5, Art. R515-6, Art. R515-7, Art. R515-8-1, Art. R515-8-2, Art. R515-8-3, Art. R515-8-4, Art. R515-8-5, Art. R515-8-6, Art. R515-8-7 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales > > , Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux schémas régionaux des carrières , Sct. Sous-section 3 : Dispositions applicables aux schémas départementaux des carrières > > , Art. R515-8-1, Art. R515-8-2, Art. R515-8-3, Art. R515-8-4, Art. R515-8-5, Art. R515-8-6, Art. R515-8-7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R650-1, Art. R651-1, Art. R652-1, Art. R652-18, Art. R653-1, Art. R654-1, Art. R655-1, Art. R656-1, Sct. Titre V : Dispositions applicables au département de Mayotte, Art. R652-2, Art. R652-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R661-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R661-1-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Titre VII : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. R671-1, Sct. Titre VIII : Dispositions applicables en Guyane et en Martinique , Art. R681-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R122-17, Art. R331-14, Art. R333-15, Art. R341-16, Art. R512-6 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R515-4-1, Art. R515-8 > >

1 version

15 créés

24 modifiés

2 abrogés

4 cités

Article 2

Les dispositions de l'article R. 681-1 du code de l'environnement créé par le 6° de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur à la date de la première réunion suivant la première élection de l'assemblée de Guyane et de l'assemblée de Martinique conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi du 27 juillet 2011 susvisée.
Les dispositions de la sous-section 3 du chapitre V du titre Ier du livre V du code de l‘environnement dans leur rédaction issue du 5° de l'article 1er du présent décret demeurent en vigueur au plus tard jusqu'au 1er janvier 2020 en métropole et jusqu'au 1er janvier 2025 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

1 version

2 cités

Article 3

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 15 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin