Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, les dispositions de :
L'avenant n° 85 du 18 mars 2015 relatif à la garantie de frais de santé et à la portabilité des droits, à la convention collective nationale susvisée.
Les mots : « en cas de non-renouvellement ou de résiliation du contrat quel qu'en soit le motif » sont exclus de l'extension comme étant contraires à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale (Maintien de la couverture santé après un licenciement)Art. L.911-8Maintien de la couverture santé après un licenciementLes salariés qui perdent leur emploi conservent leur couverture santé complémentaire pendant la durée de leur chômage, sous certaines conditions..
L'avenant n° 86 du 18 mars 2015 relatif à la prévoyance, à la garantie de frais de santé et à la portabilité des droits, à la convention collective nationale susvisée.
Les mots : « en cas de non-renouvellement ou de résiliation du contrat quel qu'en soit le motif » contenus dans l'article 6-1 relatif à la portabilité des garanties de frais de santé sont exclus de l'extension comme étant contraires à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale (Maintien de la couverture santé après un licenciement)Art. L.911-8Maintien de la couverture santé après un licenciementLes salariés qui perdent leur emploi conservent leur couverture santé complémentaire pendant la durée de leur chômage, sous certaines conditions..
L'avenant n° 87 du 18 mars 2015 relatif à la garantie de frais de santé, à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.