Saisie pour avis, le 29 septembre 2015, par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, d'un projet de décret modifiant le périmètre des installations nucléaires de base nos 87 et 88 ;
Considérant que ce projet de décret a pour objet l'intégration au périmètre des INB nos 87 et 88 de terrains où seront implantés des équipements nécessaires à l'exploitation de ces INB, notamment imposés par des prescriptions de la décision du 26 juin 2012 susvisée, et permet la mise en cohérence des périmètres de ces installations nucléaires de base vis-à-vis des activités qui y seront exercées, conformément aux dispositions de l'article L. 593-3 du code de l'environnement et de l'article 16 (II-2°) du décret du 2 novembre 2007 modifié susvisé ;
Considérant que ce projet de décret permet d'intégrer au périmètre des INB nos 87 et 88 des installations et des équipements nécessaires à l'exploitation de ces INB, suivant les principes exposés dans le guide de l'Autorité de sûreté nucléaire du 31 octobre 2013 susvisé,
Rend un avis favorable au projet de décret dans sa rédaction annexée au présent avis.
Fait à Montrouge, le 19 novembre 2015.
Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire (*),
P.-F. Chevet
J.-J. Dumont
P. Jamet
M. Tirmarche
(*) Commissaires présents en séance.
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