Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de l'urbanisme (Règles pour construire et protéger la nature)Règles pour construire et protéger la natureLe Code de l'urbanisme en France donne les règles pour construire, protéger la nature et faire participer les gens., notamment ses articles L. 146-6-1 (Protection des plages et espaces naturels)Art. L.146-6-1Protection des plages et espaces naturelsLes communes peuvent créer un schéma d'aménagement pour protéger les plages et espaces naturels des nuisances causées par des constructions anciennes., R. 146-3 (Protection des plages et espaces naturels littoraux)Art. R.*146-3Protection des plages et espaces naturels littorauxLe schéma d'aménagement du littoral décrit comment protéger les plages et les espaces naturels proches, en limitant les constructions et en améliorant l'accès au domaine public maritime. et R. 146-4 (Approbation du schéma d'aménagement après enquête publique)Art. R.*146-4Approbation du schéma d'aménagement après enquête publiqueUn projet de schéma d'aménagement est approuvé après une enquête publique et joint au plan local d'urbanisme. ;
Vu le code de l'environnement (Code de l'environnement)Code de l'environnementLe Code de l'environnement en France explique comment protéger la nature, les animaux, les plantes et éviter la pollution., notamment son article L. 321-9 (Accès libre aux plages sous conditions)Art. L.321-9Accès libre aux plages sous conditionsLes plages sont généralement accessibles à tous les piétons, sauf pour des raisons de sécurité ou d'environnement, et leur usage doit rester gratuit. ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (Gestion des biens publics)Gestion des biens publicsCe code explique comment l'État et les villes gèrent leurs biens, comme les parcs et les routes., notamment ses articles L. 2124-1 (Protection de l'environnement dans l'utilisation du domaine public maritime)Art. L.2124-1Protection de l'environnement dans l'utilisation du domaine public maritimeLes décisions sur l'utilisation du domaine public maritime doivent protéger la nature et les paysages, en accord avec les plans environnementaux. à L. 2124-5 (Autorisations temporaires d'occupation du domaine public maritime)Art. L.2124-5Autorisations temporaires d'occupation du domaine public maritimeLes communes ou groupements de communes ont la priorité pour obtenir des autorisations temporaires d'occupation du domaine public maritime pour aménager des zones de mouillage et d'équipement léger, sans modifier irréversiblement le site. et R. 2124-13 (Concessions de plage sur le domaine public maritime)Art. R.2124-13Concessions de plage sur le domaine public maritimeL'État peut donner des plages en concession pour les aménager et les entretenir, mais ces concessions ne doivent pas empêcher l'accès gratuit aux plages ni nuire à l'environnement. à R. 2124-30 (Gestion des concessions de plage dans les grands ports maritimes)Art. R.2124-30Gestion des concessions de plage dans les grands ports maritimesDans les grands ports maritimes, c'est le directoire ou le directeur du port qui gère les concessions de plage et fixe leur prix. ;
Vu l'arrêté du préfet du département du Var en date du 16 mai 2013 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur le projet de schéma d'aménagement de la plage de Pampelonne ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Ramatuelle en date du 30 janvier 2014 arrêtant le projet de schéma d'aménagement de la plage de Pampelonne ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Ramatuelle en date du 22 septembre 2015 décidant de diverses modifications au projet de schéma d'aménagement de la plage de Pampelonne arrêté le 30 janvier 2014 ;
Vu le dossier de l'enquête publique, notamment le rapport et les conclusions de la commission d'enquête publique en date du 9 septembre 2013 ;
Vu l'avis de la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable sur le projet de schéma d'aménagement de la plage de Pampelonne en date du 5 décembre 2012 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites en date du 22 mars 2013 ;
Vu l'avis du préfet du département du Var en date du 10 octobre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de la mer et des littoraux en date du 6 mars 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :