Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 11 décembre 2015

portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets dentaires (n° 1619)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de couverture santé pour les cabinets dentaires

Résumé. Tous les cabinets dentaires doivent maintenant offrir une couverture santé complémentaire à leurs employés.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L.2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 2 avril 1992 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 juillet 2015 ;

Vu l'accord du 13 mars 2015 relatif à la couverture santé complémentaire (1 annexe), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 8 décembre 2015,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord sur la couverture santé dans les cabinets dentaires

Résumé. Un accord sur la couverture santé complémentaire devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés des cabinets dentaires, avec quelques modifications pour respecter la loi.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de l'accord du 13 mars 2015 relatif à la couverture santé complémentaire (1 annexe), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les termes : « le salarié a travaillé au moins un mois entier chez l'employeur » figurant à l'article 9 de l'accord susvisé sont exclus de l'extension comme étant contraires à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale (Maintien de la couverture santé après un licenciement).
L'article 16 est étendu sous réserve de l'application combinée des dispositions des articles L. 2261-7 (Modification des accords professionnels) et L. 2232-16 (Négociation des accords d'entreprise) du code du travail tels qu'interprétés par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 26/03/2002).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord sur la couverture santé dans les cabinets dentaires

Résumé. Un accord sur la couverture santé complémentaire devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés des cabinets dentaires, à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 décembre 2015.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2015/20, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 11 décembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3